Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

voués à accueillir des locataires ou des copropriétaires. Quant aux organisations Dachverband Elektrosmog et Gigaherz.ch, elles entendent donner la priorité aux raccordements câblés.

Alors que Swisscom considère que les modifications apportées à l’art. 35a sont de nature formelle et rédactionnelle, les intervenants suivants les jugent excessives et s’y opposent : AI, Camera di

commercio TI, EWM, Flughafen Zürich, Meilen, openaxs, SIAA, Swiss Engineering UTS et VZGV. Il en va de même de l’organisation HEV, qui salue toutefois l’interdiction de facturer des frais pour la mise sous scellés ou la réactivation des raccordements.

Art. 35b Coutilisation d’installations domestiques

Cette nouvelle disposition est saluée par les cantons d’AR, de BE, de GL et de ZH ainsi que par le PLR, Microsoft, Sunrise, upc cablecom et les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS. Il en va de même de la ville de Lausanne, qui estime en outre que le propriétaire qui a financé l’installation domestique ne doit pas pouvoir prétendre à un dédommagement pour la coutilisation de cette dernière, et de SUISSEDIGITAL+, pour lesquels le financement d’infrastructures passives sur des biensfonds par des fournisseurs de services de télécommunication devrait être interdit. Les MfE avancent quant à eux que le droit d’accès au point d’introduction au bâtiment et aux installations domestiques devrait être limité à la fourniture de services de télécommunication sur des lignes.

Le PSS est en principe d’accord avec les dispositions de l’art. 35b, mais considère que la priorité doit être donnée à l’autorégulation. Les autres intervenants (AI, economiesuisse, asut, Camera di commercio TI, EnergieSierre, EWM, ewz, Flughafen Zürich, HEV, ICTswitzerland, Meilen,

multidis, SIAA, Swisscom, Swiss Engineering UTS, VZGV) les rejettent en renvoyant notamment aux solutions négociées par les parties prenantes.

Art. 36 Droit d’expropriation

Selon le Dachverband Elektrosmog, le droit d’expropriation ne devrait être conféré que pour la mise en place d’installations de télécommunication par câble.

Art. 36a36 c Coutilisation de l’infrastructure passive existante

Ces nouvelles dispositions sont approuvées par les cantons d’AR, de GL, des GR et de TG, par le PDC, le PES et le PLR, par l’USS ainsi que par Adelcom, connecta, EBL Telecom, Energie Belp, Gemeindebetriebe Muri, GIBSolutions , Hilterfingen, Microsoft, Quickline, RiiSeezNet , Salt, upc cablecom, Valaiscom et les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS. Parmi ces intervenants, les cantons des GR et de TG précisent que l’obligation de permettre la coutilisation de l’infrastructure passive existante devrait en principe également concerner les installations en main publique alors que les cantons de BL, de SO, de VD et de ZG ainsi que la CCPCS et la CSSP

demandent une exception en faveur de ces installations. Pour les MfE, le droit de coutilisation devrait être limité à la fourniture de services de télécommunication sur des lignes.

Sans catégoriquement s’opposer aux mesures proposées, quelques intervenants (AG, BS, UR, ZH, PSS, SAB, UVS, AG Berggebiet, kf, Swiss Engineering UTS) se montrent sceptiques quant à leur légalité, à leur nécessité, à leur utilité, à leur application ou à leurs conséquences.

En revanche, les intervenants suivants les rejettent : AI, BE, VS, PBD, ACS, economiesuisse, AES, ASIG, asut, AVDEL, BKW, Camera di commercio TI, CP, Diepoldsau, ElCom, EWM, EWN, EWZ, Fibreoptique Suisse, Flughafen Zürich, Herrliberg, HEV, Horgen, IBB ComNet, ICTswitzerland, Kabelfernsehen Nidwalden, KWE, Lausanne, Localnet, Meilen, multidis, openaxs, regioGrid, SIAA, SierreEnergie, SI Fully, SSIGE, Sunrise, Swisscom, Technische Betriebe Weinfelden, TvT Services, VKE, VZGV, Werke am Zürichsee, Widnau, WWB et WWZ Telekom. Ils font valoir qu’elles ne sont pas compatibles avec certains droits fondamentaux garantis par la constitution