Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

discriminatoire le principe de la gratuité des flux de données indépendamment de la quantité de données transmises d’un réseau à l’autre.

SUISSEDIGITAL+ s’opposent à ce que les fournisseurs de services de télécommunication soient obligés de donner des informations au public sur la qualité des services qu’ils offrent (al. 3). La ville de Lausanne propose quant à elle de limiter cette obligation au fournisseur du service universel. Pour le canton de VD, il conviendrait en revanche non seulement de demander aux opérateurs d’afficher les débits de données effectifs, mais également d’exiger la publication et le respect de débits de données minimaux. Les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS demandent que les fournisseurs soient tenus de donner des informations sur les débits maximaux, minimaux et moyens et que

l’OFCOM procède à des tests indépendants et publics. Quant à Thomas Aerni, il estime que des informations devraient également être données sur la qualité de certaines applications très répandues comme Youtube, Skype ou Netflix.

Art. 12a^bisItinérance internationale

La proposition de donner au Conseil fédéral la compétence d’édicter des règles pour empêcher des prix de détail excessifs et prendre des mesures pour encourager la concurrence est approuvée par les cantons de FR, de GL, de LU et de ZH ainsi que par le PBD, le PES, l’USS, ISOCCH, Microsoft et Sunrise. Le canton de BS et l’UVS soutiennent les mesures proposées pour autant qu’il y soit fait recours avec retenue. Tout en saluant la proposition, le canton de SH estime que des dispositions devraient être prises afin d’éviter que le manque à gagner résultant de la fixation de prix plafonds ne soit reporté sur des produits non régulés. De même, le canton de NE relève que la fixation de plafonds est une approche qui peut avoir pour effet de diminuer la pression sur les tarifs.

Le canton de VD, les associations de consommateurs acsi, FRC et SKS ainsi que la SPR demandent que les mesures prévues soient directement obligatoires de par la loi, respectivement que le Conseil fédéral soit obligé de les mettre en œuvre. Les mêmes intervenants ainsi que le canton d’AR

entendent ne pas faire dépendre la fixation de prix plafonds de la conclusion d’accords internationaux. Quant au Parti Pirate, il estime que les prix des services d’itinérance internationale devraient

s’orienter en parité de pouvoir d’achat sur ceux fixés dans l’Union européenne.

Certains intervenants ne sont que partiellement d’accord avec les mesures proposées. Ainsi, le canton de BE, le PDC, le PSS, Travail.Suisse et le kf s’opposent à la fixation de prix plafonds. Le canton du TI se déclare contre la compétence donnée au Conseil fédéral d’obliger les fournisseurs de services de télécommunication à donner à leurs clients la possibilité de recourir à des prestations d’itinérance de fournisseurs tiers. Bien qu’admettant le principe de la délégation de compétence au Conseil

fédéral, upc cablecom rejette les mesures proposées, de même que le mandat qui serait donné à l’OFCOM d’observer le marché et d’analyser l’évolution de la technique et des prix.

Le projet d’art. 12a^bisest rejeté par les intervenants suivants : GR, SZ, VS, PVL, economiesuisse,

USAM, asut, Camera di commercio TI, CP, FER, ICTswitzerland, Salt, SUISSEDIGITAL+, Swico, Swisscom et transfair. Le PLR se montre pour le moins sceptique alors que le canton de SG estime qu’il serait plus raisonnable d’attendre l’évolution des prix des services d’itinérance internationale avant d’édicter une réglementation en la matière.

Art. 12b Services à valeur ajoutée

La modification des dispositions sur les services à valeur ajoutée est saluée par les cantons de BS et de NE, par le PES ainsi que par SUISSEDIGITAL+ et Sunrise. Il en va de même des organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS, qui proposent en outre des dispositions supplémentaires visant à responsabiliser les fournisseurs de services à valeur ajoutée qui n’utilisent pas euxmêmes des numéros surtaxés, mais les louent à des tiers à l’étranger, à mettre en place des mesures

provisionnelles de blocage de ces numéros par les opérateurs en cas d’abus et à bloquer

systématiquement tous les services surtaxés, et pas seulement ceux à caractère pornographique,