Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

Suisse. Quant aux titulaires, ils devraient pouvoir utiliser librement, dans le cadre de l’ordre juridique, les noms de domaine qui leur ont été attribués. Enfin, les données relatives aux noms de domaine ne devraient pouvoir être collectées par les autorités que sur ordre judiciaire et ne devraient pas être remises à des autorités étrangères en détournant les principes de l’Etat de droit. L’asut et Registrar Alliance+ font en conséquence des propositions concrètes de modification des art. 28 (gestion des ressources d’adressage), 28a (transfert à des tiers), 28b (domaines Internet) et 30a (traitement des données et assistance administrative).

Le canton de SG estime que, pour les besoins de la poursuite pénale, il doit être à tout moment possible d’identifier, de manière simple, l’utilisateur d’une ressource d’adressage.

Les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS demandent quant à elles que le Conseil fédéral puisse prévoir des mesures pour interdire l’utilisation d’un URL en « .ch » si le responsable est basé à l’étranger.

3.5 Installations de télécommunication

Art. 31 Offre, mise à disposition sur le marché et mise en service

Selon le Parti Pirate, l’importation, le commerce et l’analyse scientifique d’installations émettrices devraient être permis dans tous les cas. Seule leur exploitation devrait être réglementée.. L‘USKA propose d’ajouter une lettre c à l’al. 2 précisant que l‘OFCOM rend les exigences essentielles

gratuitement accessibles aux personnes concernées. Quant à Patrick Grawehr, il estime que l’art. 31 devrait clairement prévoir que les normes et prescriptions techniques devraient être édictées, autant que faire se peut, de manière harmonisée au niveau international. Il considère en outre qu’il

conviendrait de préciser que par « mise en service » d’une installation de radiocommunication, on n’entend que l’émission sur la fréquence attribuée et non la simple possession d’une telle installation.

Art. 33 Contrôle

Pour les mêmes raisons de transparence qu’à l’art. 31, l’USKA propose de prévoir à l’al. 4 que l’OFCOM doit, et non seulement peut, publier les informations concernant les mesures qu’il prend si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions, et rendre ces informations accessibles en ligne si elles présentent un intérêt public.

Art. 34 Perturbations

L’AES et ewz contestent l’inclusion des installations électriques aux al. 1 et 2, ce qui irait à l’encontre d’une alimentation sûre en électricité et donnerait des compétences indues à l’OFCOM dans ce domaine. S’agissant de l’al. 1^ter, le canton de SG estime que la possibilité de mettre en place, mettre en service et exploiter des installations perturbatrices devrait être donnée à toutes les autorités pénales et non seulement aux autorités d’exécution des peines.

Art. 35a Autres raccordements

Les cantons de GL et de ZH ainsi que les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS, ewz, SierreEnergie, SUISSEDIGITAL+, Sunrise et upc cablecom soutiennent les modifications

apportées à l’art. 35a. SUISSEDIGITAL et Quickline rejettent toutefois l’interdiction de facturer des frais pour la mise sous scellés ou la réactivation des raccordements. Il en va de même de la ville de Lausanne, qui estime par ailleurs que l’obligation de tolérer des raccordements supplémentaires ne devrait pas s’appliquer lorsque la coutilisation d’une installation existante est techniquement

envisageable. Cette obligation ne devrait en outre concerner que les bâtiments qui accueillent ou sont