Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur lors de la

première mise en service peut être punie d’une amende.

3.10 Surveillance et voies de droit

Art. 58 Surveillance

L’ajout d’une let. e à l’al. 2 de cette disposition n’a donné lieu à aucun commentaire.

Art. 59 Obligation d’informer

Selon SUISSEDIGITAL+, l’obligation de fournir régulièrement à l’OFCOM les informations

nécessaires à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications (al. 2) devrait, suite à la suppression de l’obligation d’annoncer, être également abrogée ou alors étendue à tous les

fournisseurs.

3.11 Dispositions finales

Art. 64 Coopération et accords internationaux

Tous les intervenants qui se sont exprimés sur la modification de cette disposition l’approuvent (BE, NE, PSS, economiesuisse, FER, SUISSEDIGITAL+), même si Swisscom considère qu’elle n’est pas vraiment nécessaire.

Art. 68a Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires relatives au nouveau régime de l’accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante n’ont donné lieu à aucun commentaire.

3.12 Modification d’autres actes

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Le TF ne partage pas les motifs justifiant la proposition d’étendre l’exclusion de sa compétence à d’autres litiges découlant de la LTC et s’estime en mesure de rendre des décisions dans ce domaine dans des délais appropriés. Il se réfère en outre à sa prise de position dans le cadre de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Swisscom en fait de même et propose l’abrogation pure et simple de l’art. 83, let. p, ch. 2, LTF. La ville de Lausanne estime pour sa part que le recours au Tribunal fédéral devrait être autorisé contre les décisions selon les art. 13h (procédure relative à l’imposition

d’obligations) et 13i (procédure en cas de changement de circonstances) de l’avantprojet LTC.

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Les cantons d’AR, de BS, de FR, des GR et de NE ainsi que curafutura et la ville de Lausanne soutiennent les modifications apportées à l’art. 3, al. 1, LCD (modification de la lettre u et nouvelle lettre v). Il en va de même des organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS, qui proposent par ailleurs notamment de prévoir le principe de l’optin , de renforcer le caractère géographique et national des numéros de téléphone suisses et, tout comme le canton de VD, de sanctionner les

commanditaires d’appels publicitaires déloyaux. Quant au canton de GL, il demande que le

phénomène du spoofing soit explicitement interdit.