Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

lorsque les utilisateurs sont âgés de moins de 16 ans. Le canton de GL demande pour sa part que les prix plafonds pour les services à valeur ajoutée soient réexaminés.

Smartphone se montre critique à l’égard de la prescription d’un siège ou d’un établissement en Suisse et fournit quelques pistes de réflexion pour lutter contre les services à valeur ajoutée abusifs.

Art. 12b^bisRaisons de bloquer le raccordement

Alors que Sunrise soutient l’interdiction faite aux fournisseurs de services de télécommunication de bloquer l’accès à ces services ou de résilier le contrat avant la résolution du litige lorsque leurs clients contestent la facturation de toutes autres prestations, la ville de Lausanne estime que cette

interdiction devrait être limitée à la contestation de la facture portant sur des services à valeur ajoutée.

Art. 12d Annuaires

L’asut et Swisscom Directories estiment que la disposition qui prévoit que les clients peuvent décider quelles données d’annuaires les concernant peuvent être publiées manque de clarté et rendrait la tâche des fournisseurs de services de télécommunication plus compliquée. Salt ne

s’oppose pas à la nouvelle teneur de l’art. 12d, mais ne considère pas la modification apportée à cette disposition comme absolument nécessaire. Le Parti Pirate propose quant à lui un nouvel alinéa prévoyant que les données des clients ne peuvent être transmises qu’avec l’accord de ces derniers.

Art. 13a Traitement des données

De nature purement formelle, la modification de l’al. 1 n’a donné lieu à aucun commentaire.

3.2.2 Obligations des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché

(art. 13c13 l)

Ces nouvelles dispositions, qui réaménagent la procédure conduisant à l’imposition d’obligations à la charge des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché tout en donnant à la

ComCom plus de souplesse dans le choix des instruments ainsi que la possibilité d’intervenir d’office dans certains cas, sont rejetées en tout ou en partie par les intervenants suivants : AI, BE, GR, SH, SZ, UR, VS, PBD, PDC, PLR, PSS, SAB, economiesuisse, USAM, AG Berggebiet, Camera di commercio TI, CP, FER, Fibreoptique Suisse, kf, Markus Saurer, openaxs, Salt,

SUISSEDIGITAL+, Sunrise, Fritz Sutter, Swisscom, Swiss Engineering UTS. Pour l’essentiel,

ceuxci estiment qu’il n’est pas nécessaire de changer le régime actuel (art. 11 à 11b) qui a fait ses preuves. Les dispositions de l’avantprojet font également l’objet des critiques de VTX qui les

considère comme insuffisantes pour régler les problèmes qui se posent.

Les cantons de BS, de GL et de NE, le PES, l’USS, Init7, la ville de Lausanne, Microsoft, le Parti Pirate, la SPR et upc cablecom ainsi que les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS approuvent en revanche en principe les mesures proposées. Pour le canton de ZH, la primauté des négociations n’exclut pas la mise en œuvre d’instruments plus flexibles.

ICTswitzerland renvoie à la prise de position de l’asut qui fait état des avis partagés de ses membres sur les modifications proposées du régime de l’accès.

Plusieurs intervenants se prononcent en faveur d’une réglementation de la fibre optique (neutralité technologique) dans le cadre de la première étape de la révision de la LTC ou en délégant au Conseil fédéral la compétence d’introduire une telle réglementation en cas de dysfonctionnement du marché (GR, SH, ZH, PES, PLR, USS, MfE, Microsoft, Salt, SierreEnergie, SPR, SUISSEDIGITAL+,

Sunrise, VTX et les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS). Le canton de SZ, le PSS,