Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

3.7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

Art. 45a Publicité déloyale

L’extension de l’obligation des fournisseurs de services de télécommunication de lutter contre toute publicité déloyale, et non seulement contre la publicité de masse déloyale, est approuvée par les cantons d’AR, de BS, de FR, de GL, des GR et de NE ainsi que par le PBD, le PSS, la ville de

Lausanne, Sunrise et les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS. Le VSM soutient les mesures techniques à même de combattre les « moutons noirs » de la branche. Pour le canton de VD, la solution écartée de l’optin mériterait d’être réexaminée. Les organisations CS et SDV estiment en revanche que cette solution aurait des conséquences néfastes pour l’économie.

Le Parti Pirate propose d’aller plus loin et de sanctionner les fournisseurs de services de

télécommunication lorsque des ressources d’adressage falsifiées sont utilisées sur leur infrastructure. Pour VTX, il conviendrait de prévoir des mécanismes en vue de limiter la commercialisation et

l’utilisation de numéros de téléphone suisses à l’étranger.

Les intervenants suivants considèrent que les bases légales actuelles suffisent et permettent à la branche de trouver des solutions pour lutter contre les appels indésirables : economiesuisse, asut, ICTswitzerland et Swisscom. Tout en saluant les mesures proposées, le PSS favorise également cette dernière approche. SUISSEDIGITAL+ estiment qu’il n’appartient pas aux fournisseurs de

services de télécommunication de lutter contre la publicité déloyale, tandis que Salt doute que l’on puisse trouver une solution au problème du démarchage téléphonique. Pour sa part, upc cablecom propose de maintenir le champ d’application de la disposition à la publicité déloyale de masse et de prendre des mesures directement contre les responsables selon le principe de causalité.

Art. 46a Protection des enfants et des jeunes

Une partie des intervenants (BS, FR, GR, NE, VD, ZH, PDC, FMH, Lausanne, MfE, Sunrise et les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS) salue la proposition de donner au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions en vue de protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l’utilisation des services de télécommunication (al. 1). La FMH et les MfE insistent sur l’importance d’une information circonstanciée quant aux effets néfastes que l’utilisation des

technologies de l’information et de la communication peut avoir sur la santé. Certains des participants souhaiteraient que le législateur prévoie luimême les mesures à prendre (VD, ZH) ou que le Conseil fédéral reçoive non pas la compétence, mais le mandat d’édicter des dispositions (acsi, FRC, SKS). Afin d’éviter des factures onéreuses inopinées, les organisations de consommateurs précitées

demandent en outre que les opérateurs soient tenus d’offrir aux parents un contrôle de l’utilisation des services de télécommunication de leurs enfants. Le canton de ZH suggère enfin d’examiner la

possibilité d’obliger les fournisseurs de services de télécommunication à offrir des programmes de filtrage gratuitement.

Se référant aux mesures prises par la branche, une autre partie des intervenants (AI, LU, PBD, PLR, economiesuisse, asut, Camera di commercio TI, ICTswitzerland, Salt, SUISSEDIGITAL+,

Swisscom, upc cablecom) considère que l’intervention du législateur n’est pas nécessaire. Quant au PSS, il propose de ne réglementer que les domaines dans lesquels les mesures de la branche ne sont pas suffisantes.

Deux camps s’opposent également concernant la suppression par les fournisseurs de services de télécommunication des informations à caractère pornographique qui leur sont signalées par l’Office fédéral de la police (al. 2). Alors que les uns (BS, NE, ZH, SUISSEDIGITAL+, Sunrise) saluent cette disposition, les autres (PBD, PES, USAM, asut, Digitale Gesellschaft, ICTswitzerland, ISOCCH, Parti Pirate, Salt, Swico, Swisscom) la rejettent. Parmi les premiers, le canton de ZH propose de prévoir également la suppression des informations appelant à des actes de violence.