Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

3.8 Intérêts nationaux importants

Le canton de GL soutient l’attribution au Conseil fédéral de la compétence de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les intérêts du pays alors que le canton de SG estime que les intérêts des autorités de poursuite pénale devraient également être pris en compte.

Art. 47 Prestations lors de situations extraordinaires

Selon plusieurs intervenants (BE, BL, GR, SG, SO, TG, VD, ZG, CCPCS, CSSP, IAS), il conviendrait de mentionner à l’al. 1, aux côtés de l’armée, toutes les organisations partenaires du système

coordonné de protection de la population en tant que bénéficiaires des prestations qui doivent être assurées par les fournisseurs de services de télécommunication en vue et lors de situations

extraordinaires.

SUISSEDIGITAL+ rejettent toute autre obligation que celles prévues à l’al. 1. De même, Salt estime qu’assurer la communication dans des situations extraordinaires est en principe une tâche de l’Etat. Pour cet intervenant, l’imposition d’obligations supplémentaires aux fournisseurs de services de télécommunication en temps de paix devrait être indemnisée.

Art. 48 Restriction des télécommunications

La CPS estime que la surveillance des télécommunications pour les besoins de la poursuite pénale devrait également être mentionnée à l’al. 1. Pour le canton de SG, il conviendrait d’examiner la question de savoir si les autorités pénales ne devraient pas également avoir la compétence de

restreindre et interrompre le trafic des télécommunications. En revanche, Salt s’oppose à toute autre possibilité de surveillance des télécommunications que celles qui sont prévues par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et la loi fédérale sur le renseignement (LRens). Le Parti Pirate, pour lequel la communication a quasi le caractère d’un droit de l’homme, propose de biffer l’al. 1 qui serait formulé en des termes trop vagues.

Art. 48a Sécurité

Quelques intervenants se déclarent en faveur des mesures visant à assurer la sécurité des

informations et des infrastructures et services de télécommunication. Ainsi, le PSS accorde une priorité stratégique à la protection de nos infrastructures de communication sur une base civile et démocratique. Pour l’USS, la Confédération et les entreprises doivent disposer des ressources suffisantes pour mettre en œuvre des mesures justifiées d’un point de vue démocratique. La ville de Lausanne et Sunrise demandent au Conseil fédéral de respecter le principe de proportionnalité,

respectivement de faire preuve de modération afin que les mesures imposées soient techniquement et économiquement supportables pour tous les acteurs du marché. Enfin, les MfE relèvent l’importance de la sécurité des services de télécommunication dans le cadre de la cybersanté (ehealth ).

De leur côté, l’asut, ICTswitzerland, Salt, SUISSEDIGITAL+ et Swisscom ne voient pas la nécessité de modifier l’art. 48a, respectivement estiment que les fournisseurs de services de télécommunication devraient pour le moins être indemnisés au cas où des mesures supplémentaires leur seraient

imposées.

3.9 Dispositions pénales

Art. 52 Contraventions

Afin de ne pas prétériter le commerce d’occasions, il conviendrait selon l’USKA de préciser à l’al. 1, let. d, que seule la personne qui offre, met à disposition sur le marché ou met en service des