Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

Pour kf, la publicité déloyale pourrait être combattue en imposant aux entreprises étrangères

l’obligation d’avoir un siège ou un établissement en Suisse si elles entendent pouvoir disposer de ressources d’adressage.

Art. 6 Exigences imposées aux fournisseurs de services de télécommunication (abrogé)

Le canton de GL, SUISSEDIGITAL+ et upc cablecom soutiennent l’abrogation de l’art. 6. Le PSS, l’USS, Travail.Suisse et transfair s’y opposent fermement. Ils estiment qu’il demeure indispensable de maintenir la garantie de conditions de travail adéquates, faute de convention collective de la branche, ainsi que l’obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunication de proposer des places d’apprentissage. Le canton de NE considère pour sa part qu’une distinction doit être faite entre les fournisseurs de réseaux et les fournisseurs de services, les premiers nécessitant une

concession afin notamment d’assurer quelques conditions minimales en matière de formation ou de protection des conditions de travail.

Art. 11 à 11b (abrogés)

Voir les commentaires relatifs aux art. 13c à 13l.

Art. 12 Groupage de services

Les cantons des GR et de SZ, le PSS et le CP se montrent critiques à l’égard de l’extension à tous les fournisseurs de services de télécommunication de l’obligation d’offrir séparément les services qu’ils offrent de manière groupée, alors qu’aujourd’hui cette obligation ne concerne que les fournisseurs qui occupent une position dominante sur le marché. D’autres intervenants (BE, SH, VS, PLR,

economiesuisse, asut, Camera di commercio TI, Fibreoptique Suisse, kf, Lausanne, Salt,

SUISSEDIGITAL+, Swico, Swisscom, upc cablecom) y sont clairement opposés. Parmi les

partisans d’une telle extension (GE, GL, NE, VD, PES, USS, openaxs et les organisations de

consommateurs acsi, FRC et SKS), le canton de VD, le PES ainsi que les organisations de

consommateurs précitées demandent que le prix des services groupés offerts séparément soit régulé.

Art. 12a Informations sur les services de télécommunication

Les cantons d’AR, de BS, de FR, de GL, des GR et de NE ainsi que l’UVS, la ville de Lausanne,

openaxs et la SPR saluent les modifications apportées à l’art. 12a. Sunrise ne s’y oppose pas, à condition toutefois de tenir compte du principe de proportionnalité dans leur concrétisation au niveau de l’ordonnance.

Concernant plus spécifiquement la neutralité des réseaux (al. 2), le PLR, Swiss Engineering UTS et SUISSEDIGITAL+ apprécient le fait que l’avantprojet se limite à imposer une obligation d’informer. Parmi ces derniers intervenants, Quickline craint toutefois que cette obligation pèse lourdement sur les petits fournisseurs.

Alors que le PBD, economiesuisse, l’asut, la Camera di commercio TI, Fibreoptique Suisse, Salt, Swisscom et upc cablecom estiment que l’autorégulation par les parties prenantes suffit et rejettent les modifications apportées à l’art. 12a, d’autres participants (VD, PES, PSS, PVL, USS, /ch/open, COFEM, Digitale Gesellschaft, Init7, ISOCCH, Langmeier Software, Microsoft, Musiciens suisses, Parti Pirate, Simon Schlauri, SSR+, VSP, Wikimedia CH et les organisations de

consommateurs acsi, FRC et SKS) sont d’avis qu’il conviendrait d’imposer aux fournisseurs de services de télécommunication des obligations en matière de neutralité des réseaux allant audelà d’un simple devoir d’information. Init7 propose en outre de faire appliquer de manière non