Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

fédérale, qu’elles sont discriminatoires et impliquent une charge administrative et financière

disproportionnée, qu’elles sont peu claires et conduisent à une insécurité juridique, qu’elles sont contraires à un approvisionnement énergétique sûr, que des accords existent dans la pratique ou encore que la ComCom n’est pas la bonne autorité pour régler les litiges.

3.6 Redevances

Art. 38 Redevance destinée au financement du service universel

La limitation de l’obligation de participer au financement des éventuels frais non couverts du service universel aux seuls fournisseurs de services de télécommunication enregistrés (cf. art. 4) s’est heurtée aux critiques du PSS, de Travail.Suisse, des MfE, de Salt, de SUISSEDIGITAL+, de Sunrise et de transfair. upc cablecom propose pour sa part d’exempter de la redevance destinée au financement du service universel les fournisseurs de services de télécommunication qui disposent, dans la zone concernée, d’infrastructures remplissant les conditions imposées au concessionnaire qui demande une compensation financière.

Afin de parer au manque de couverture d’assurance des fournisseurs de services de

télécommunication mobiles, le Dachverband Elektrosmog propose de percevoir une redevance en vue d’alimenter un fonds duquel des aides financières seraient versées aux personnes lésées par le rayonnement non ionisant à haute fréquence.

Art. 39 Redevances de concession de radiocommunication

Les cantons de BL et de ZG demandent que les organisations chargées de la sécurité publique (armée, police, services de protection et de sauvetage, organes de conduite et de protection de la population) soient exonérées des redevances de concession de radiocommunication.

Conformément au principe de causalité, plusieurs intervenants (AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, SZ, UR, ZG, ZH, PSS, UVS, USS, Cercl’Air, FMH, MfE) proposent de prévoir une nouvelle disposition permettant l’affectation d’une partie des recettes provenant des redevances de concession de

radiocommunication à des mesures d’accompagnement (recherche, monitoring) dans le domaine des technologies de la radiocommunication.

Art. 40 Emoluments

Afin de ne pas discriminer les fournisseurs de services de télécommunication enregistrés, il

conviendrait, selon Salt, de renoncer à l’émolument annuel perçu aujourd’hui sur la base de l’al. 1, let. a, au titre de la surveillance.

Tout comme à l’art. 39 pour les redevances de concession de radiocommunication, les cantons de BL et de ZG demandent que les organisations chargées de la sécurité publique (armée, police, services de protection et de sauvetage, organes de conduite et de protection de la population) soient

exonérées des émoluments. La CSSP estime quant à elle que les émoluments annuels dus par les organisations de défense contre le feu sont trop élevés par rapport à la charge administrative qu’elles engendrent.

Art. 41 Fixation et perception des redevances

La modification de cette disposition n’a donné lieu à aucun commentaire.