Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

Le PLR, CallNet.ch, ICTswitzerland, Salt, le SDV, Swisscom, Swisscom Directories et le VSM rejettent en revanche les mesures proposées car elles seraient inutiles, inefficaces ou inéquitables pour les centres d’appels suisses.

Loi sur les installations électriques (LIE)

Alors que SUISSEDIGITAL+ approuvent les modifications apportées à l’art. 55 (dispositions pénales), l’AES (en ce qui concerne les al. 2 et 4) et Werke am Zürichsee (en ce qui concerne l’al. 2) s’y opposent. De même, SUISSEDIGITAL+ saluent les compétences données à l’OFCOM par l’art. 57, al. 4, en matière de poursuite et de jugement des infractions ainsi que d’exécution des décisions,

tandis que l’AES les rejettent.

Loi sur l’entreprise de télécommunications (LET)

Swisscom rejette l’art. 6, al. 4, de l’avantprojet, mais propose de compléter l’al. 3 par une disposition imposant au conseil d’administration de livrer chaque année un rapport au Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs de la Confédération.

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

La modification des art. 45, al. 4, et 56, al. 1 et 4, LRTV n’a donné lieu à aucun commentaire.

4 Autres commentaires et propositions

Le canton de BL propose de préciser à l’art. 13b, al. 1, LTC (assistance administrative) que la

ComCom et l’OFCOM transmettent gratuitement aux autres autorités suisses les données dont elles ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. Il demande également de tenir compte, dans le cadre de l’art. 32 LTC (mise en place et exploitation d’installations de

télécommunication), des intérêts des organes chargés de tâches d’importance nationale.

Le Dachverband Elektrosmog demande d’ajouter à l’art. 24e (modification et révocation de la concession) un al. 3 excluant tout dédommagement en cas d’adaptation des valeurs limites

d’immissions en matière de protection contre le rayonnement non ionisant.

L’IAS propose de compléter l’art. 32a LTC (installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique) afin que les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité puissent utiliser de nouvelles technologies qui ne sont pas encore disponibles sur les réseaux publics.

L’organisation Inclusion Handicap demande d’examiner dans quelle mesure les droits reconnus par le droit international, la constitution fédérale et la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

devraient être concrétisés dans la LTC. Elle saisit en outre l’occasion de la révision de la LTC pour requérir une modification, plusieurs fois réclamée, du champ d’application de la LHand.

Le Parti Pirate avance toute une série de propositions afin de renforcer la maîtrise des clients sur leurs données de communication. Dans le même ordre d’idées, Digitale Gesellschaft entend

compléter l’art. 45, al. 1, LTC (communication au client des données utilisées pour la facturation) par la mention du droit d’accès général s’agissant des données conservées au titre de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

La SPR estime que la tarification spéciale des numéros ordinaires, tels les numéros 058, devrait être interdite. Cet avis est partagé par les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS, qui

proposent en outre d’imposer une facturation des services de télécommunication à la seconde et au kilooctet, de prévoir la possibilité pour les clients de résilier leurs abonnements dans le délai d’un