Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 23 Conditions d’octroi de la concession

Afin de garantir au niveau international un trafic de radiocommunication exempt de perturbations,

l’USKA propose de compléter l’al. 3 en prévoyant que la concession est également octroyée si des fréquences sont attribuées à un service de radiocommunication en vertu de règles internationales.

Art. 24 Procédure d’octroi de la concession

La modification de cet article, qui reprend les al. 2, 3 et 4 de la disposition actuelle, n’a donné lieu à aucun commentaire.

Art. 24a Autorité concédante (abrogé)

Découlant des modifications apportées aux dispositions qui précèdent, l’abrogation de cet article n’a donné lieu à aucun commentaire.

Art. 24d Transfert de la concession et coopération entre concessionnaires

Les avis divergent sur les mesures prévues pour faciliter le commerce des fréquences et la co

utilisation d’éléments de réseau et de fréquences. Les cantons des GR et de SO, le PLR, Microsoft, Salt, SUISSEDIGITAL+ et Sunrise y sont favorables tandis que les cantons d’AI, de BE et du VS, le PSS et Swisscom s’y opposent ou ne voient pas la nécessité de réviser la loi sur ce point.

economiesuisse soutient les mesures prévues par l’avantprojet tout en relevant, avec les opposants, les risques de fragmentation du spectre des fréquences et de diminution de l’incitation à investir dans l’infrastructure. Le Dachverband Elektrosmog estime pour sa part que l’utilisation conjointe des fréquences devrait être expressément souhaitée et ne devrait en principe pas pouvoir être refusée. Quant à l’asut, ses membres sont partagés sur les modifications proposées.

Art. 25 Gestion des fréquences

Tous les intervenants (BE, BL, SG, SH, SO, VD, ZG, CCPCS, CSSP, IAS) demandent que les services d’urgence, respectivement les autorités et organisations chargées de la protection de la population puissent également se voir attribuer, en sus de l’armée, des fréquences supplémentaires en cas de mise sur pied de la troupe. Pour le canton de ZG et la CSSP, l’OFCOM devrait en outre également collaborer avec l’Office fédéral de la protection de la population et les autorités cantonales chargée de la sécurité, respectivement avec les services d’urgence, lorsqu’il établit le plan national d’attribution des fréquences.

3.4 Ressources d’adressage (art. 28, 28a, 28b, 30 et 30a)

La réglementation prévue en matière de domaines Internet est saluée par les cantons de BE, de GL et de NE. economiesuisse, l’asut, Registrar Alliance+, SUISSEDIGITAL+ et Swico estiment en revanche qu’elle est excessive en donnant à la Confédération des compétences en matière

d’attribution et de gestion des noms de domaine. Selon l’asut et Registrar Alliance+ en particulier, l’Etat devrait se limiter à définir le cadre législatif et laisser les offres commerciales au libre jeu du marché. La procédure de délégation à des tiers devrait suivre sans exception les règles générales du droit des marchés publics et le même registre devrait gérer le « .ch » et les domaines génériques dont la gestion relève de collectivités publiques suisses. La Confédération ne devrait en outre pas pouvoir réglementer les domaines génériques dont la gestion relève de personnes avec domicile ou siège en