Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

mois une fois la durée minimale du contrat échue, de permettre des actions collectives des clients contre les fournisseurs de services de télécommunication et, tout comme le canton de VD, d’imposer à ces derniers l’obligation de fournir des fiches d’informations standardisées pour améliorer les

comparaisons.

Enfin, l’USKA propose d’introduire dans la LTC une disposition régissant les interdictions cantonales d’installer des antennes servant à l’émission et à la réception d’informations, à l’image de ce qui est prévu à l’art. 67 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) pour la réception de programmes de radio et de télévision.