Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques

crédits au plan national. En comparaison internationale, le taux de chômage est resté faible. En revanche, quelques légers mouvements se sont produits quant aux parts de marché.

Pour répondre aux nouvelles exigences, les deux grandes banques actives au niveau international doivent constituer, d’ici à la fin de 2019, des fonds propres ou, principalement, des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes. Ce délai transitoire est généreux, de sorte que les banques pourront atteindre les objectifs en matière de going concern et de ratio de CET1 sans devoir lever de nouveaux fonds propres. En revanche, pour satisfaire globalement aux exigences going concern, les grandes banques devront constituer des fonds propres CET1 supplémentaires (par ex. en menant une politique plus modérée concernant les dividendes) ou émettre des CoCo à seuil de déclenchement élevé. Les fonds propres (CET1) nécessaires aux grandes banques pour répondre aux exigences going concern sont estimés à l’heure actuelle entre 3 et 6 milliards de francs pour UBS et CS. Les banques d’importance systématique orientées vers le marché national répondent déjà aux exigences going concern, tant sous l’angle des risques pondérés qu’en ce qui concerne le leverage ratio.

Les exigences gone concern des deux banques d’importance systémiques actives au niveau international – pour autant que celles-ci n’aient pas déjà commencé à constituer de tels fonds – seront remplies essentiellement en remplaçant les fonds étrangers des banques par des bail-in bonds au niveau des sociétés holding. Dans une certaine mesure, ce processus engendrera des coûts de refinancement plus élevés. Ceux-ci sont toutefois significativement inférieurs aux coûts imputables aux fonds propres réglementaires pris au sens strict.

A moyen et long termes, les exigences accrues en matière de fonds propres devraient contribuer au maintien ou au renforcement de l’attrait de la place financière suisse. Les conditions favorables à une place financière active sur le plan international, dues à l’exceptionnelle stabilité politique et économique de la Suisse, devraient potentiellement s’améliorer encore, notamment en ce qui concerne la gestion de fortune, qui repose fortement sur la confiance.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les modifications proposées se fondent sur les dispositions pertinentes de la loi sur les banques, notamment ses art. 4, 9 et 10.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Aucune obligation internationale ne nécessite un examen de conformité.

5.3 Délégation de compétences législatives

Les modifications d’ordonnance n’incluent aucune délégation de compétences législatives.

6 Entrée en vigueur

Les modifications des ordonnances devraient entrer en vigueur le 1^er juillet 2016.