Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques

répond en premier lieu aux souhaits des établissements financiers qui, notamment pour des raisons fiscales, accordent la préférence aux CoCo à seuil de déclenchement élevé.

En vertu de la réglementation actuelle prévue à l’art. 125 OFR, des assouplissements peuvent être accordés au niveau des établissements individuels, pour autant que les exigences au niveau de l’établissement individuel débouchent sur un relèvement des exigences au niveau du groupe financier. La suppression de cet anachronisme répond au mandat du Conseil fédéral.

Les exigences gone concern vis-à-vis des deux grandes banques actives au niveau international sont désormais de 5 % pour le leverage ratio et de 14,3 % pour les RWA. Selon les prévisions, les deux établissements sont en mesure de répondre à ces nouvelles exigences d’ici à la fin de 2019. En principe, on devrait également intervenir sur les exigences gone concern à l’égard des banques d’importance systémique qui ne sont pas actives au niveau international (ZKB, Raiffeisen et PostFinance). Toutefois, les plans d’urgence de ces établissements financiers sous l’angle des exigences gone concern ne sont pas encore fixés, de sorte que jusqu’à nouvel ordre, ils sont uniquement tenus de répondre aux exigences actuelles quant à la composante progressive. Dès que les principes de ces plans d’urgence seront connus, les futures exigences gone concern pourront être définies plus concrètement. Cette question sera abordée dans le cadre du prochain rapport d’évaluation sur le dispositif TBTF suisse à l’intention du Parlement, requis par l’art. 52 LB, que le Conseil fédéral devra approuver d’ici à la fin de février 2017.

Le délai de mise en œuvre du plan d’urgence crée une sécurité juridique pour les établissements financiers et les investisseurs. Pour les groupes financiers à structure moins complexe, un délai de trois ans suffira du fait qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne prévoient pas de changements organisationnels ou structurels significatifs. En revanche, les deux banques d’importance systémique actives au niveau international sont non seulement très impliquées au niveau mondial, mais se trouvent actuellement en plein réaménagement structurel dans le cadre duquel le transfert de prestations à une filiale de services se répercutera sur le plan d’urgence. Pour ces deux établissements, un délai à fin 2019 se justifie: jusque-là, elles devront répondre aux exigences plus élevées en matière de fonds propres précédemment exposées. L’amélioration de la capacité globale de liquidation (par rapport à la capacité nationale) est un processus permanent auquel l’établissement financier doit travailler de manière continue, et qui doit être accompagné et évalué systématiquement par la FINMA en premier lieu mais également par les membres des autorités de surveillance nationales et étrangères du Crisis Management College. Un délai formel ne serait par conséquent pas indiqué: aucun délai n’est donc prévu pour l’amélioration de la capacité globale de liquidation. Cette dernière fait néanmoins partie intégrante de l’examen du plan d’urgence suisse, pour autant qu’elle soit pertinente pour la mise en œuvre de ce plan.

1.3.2 Classification

La réglementation proposée prend désormais place dans l’OB, c’est-à-dire au niveau réglementaire approprié, sans imposer de nouvelles obligations aux établissements financiers concernés. Pour les détails, cf. infra le commentaire des modifications de l’OB.

1.4 Evolution au plan international et droit comparé

Par les nouvelles exigences TBTF prévues, la Suisse continuera à compter au nombre des Etats à la pointe des exigences going concern en matière de fonds propres vis-à-vis des banques d’importance systémique mondiale, ce qui correspond à la volonté exprimée par le Conseil fédéral dans son rapport d’évaluation du 18 février 2015. Pour ce qui est du leverage ratio going concern, les exigences nationales prévues dépassent le standard minimal selon Bâle III en Suisse, aux Etats-Unis d’Amérique et au Royaume-Uni; les exigences de la Suisse et des Etats-Unis tiennent également compte de la pondération des risques. A cet égard, il est important de ne pas comparer uniquement les chiffres, mais de tenir compte