Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques

2019 des suppléments pour les banques d’importance systémique nationale⁶ compris entre 0 % et 3 %. Pour ce qui est du leverage ratio, le volant de sécurité dépasse légèrement les 3 % provisoirement prévus par Bâle III et plafonne à 3,875 %. Le volant de sécurité doit être entièrement constitué de CET1, alors que 25 % d’AT1 au plus peuvent contribuer à respecter le leverage ratio minimal de 3 %. Le Royaume-Uni n’a encore présenté aucune proposition quant au respect des nouvelles exigences TLAC: on s’attend néanmoins à ce qu’il aille au-delà de la norme internationale.

1.4.4 Etats-Unis

En principe, pour ce qui est des fonds propres going concern, les exigences minimales des Etats-Unis reflètent également le standard minimal selon Bâle III, aussi bien pour les RWA que pour le leverage ratio. Le volant de sécurité est fixé à 7,0 % au plus des RWA, soit davantage que le standard de Bâle III. En ce qui concerne le leverage ratio going concern, les Etats-Unis prescrivent un ratio de 5 % à 6 %, supérieur également aux 3 % exigés par Bâle III. Enfin, les exigences prévues en matière de gone concern dépassent la norme TLAC pour le leverage ratio.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Recalibrage TBTF

2.1.1 Dispositions générales

Art. 124, al. 2 et 3

L’art. 124 s’applique aux établissements individuels assumant des fonctions d’importance systémique au sein d’un groupe financier. L’al. 3 reprend la teneur de l’art. 131, al. 2, OFR et précise que les exigences quantitatives valent de façon générale pour toutes les unités d’un groupe financier concernées par les dispositions du titre 5 régissant les banques d’importance systémique.

Art. 124a Banques d’importance systémique actives au niveau international et banques

d’importance systémique non actives au niveau international

L’art. 124a distingue les banques d’importance systémique selon leurs activités. Pour ce qui est des banques d’importance systémique actives au niveau international, on se réfère en premier lieu à leur désignation par le CSF, mais la FINMA peut désigner d’autres établissements comme banques d’importance systémique en fonction de leur activité. On relèvera qu’en vertu du principe fixé à l’art. 124, sont principalement soumis aux exigences en fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes (art. 132 s.) les établissements individuels d’importance systémique actifs au niveau national d’une banque d'importance systémique active au niveau international, indépendamment de l’exemption des banques non actives au niveau international fixée à l’al. 3.

Art. 125 Assouplissements

En vertu de l’al. 1, conformément à leur esprit et à leur but, des assouplissements ne seront plus consentis a priori que si le respect des exigences en matière de fonds propres au niveau d’un établissement individuel mène à une dotation en fonds propres susceptible de provoquer une couverture non seulement moindre ou temporairement plus élevée des exigences consolidées au niveau du groupe financier. En effet, dans la teneur actuelle de l’ordonnance déjà, la conséquence n’en était pas le relèvement des exigences au niveau du groupe financier, mais la dotation en fonds propres du groupe financier résultant du respect