Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques

1.2 La nouvelle réglementation en bref

Les modifications proposées de l’ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)² et de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)³ répondent aux recommandations précitées du Conseil fédéral et à la motion 12.3656.

1.2.1 Recalibrage TBTF

Comme c’est déjà le cas, les banques d’importance systémique devront détenir des fonds propres going concern pour éviter, en cas de crise, de devoir recourir au soutien de l’Etat, à un assainissement ou à une liquidation (resolution). Les exigences recalibrées comportent une exigence de base de 4,5 % pour le ratio de levier (leverage ratio, LR; ratio de fonds propres non pondérés) et de 12,86 % pour les actifs pondérés en fonction des risques (risk weighted assets, RWA; ratio de fonds propres pondérés). A cette exigence de base s’ajoutent (par analogie avec la composante progressive du système en vigueur) des suppléments progressifs en fonction de la part de marché et de l’engagement total de la banque. L’exigence de base et les suppléments constituent l’exigence totale. Celle-ci s’élèvera désormais, pour UBS et CS, à 5 % (LF) et 14,3 % (RWA). Sur le plan fonctionnel, cette dernière comporte une exigence minimale de 3 % (LR) et de 8 % (RWA) qui doit être respectée en tout temps et – jusqu’à concurrence de l’exigence totale – un volant supplémentaire qui peut être temporairement réduit à des conditions très strictes.

En ce qui concerne la qualité des fonds propres, on peut recourir à 1,5 % au plus d’emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible capital, CoCo) à seuil de déclenchement élevé (high trigger-CoCo, CoCo à seuil de déclenchement élevé)⁴ pour répondre aux exigences en matière de leverage ratio, et de 4,3 % de CoCo à seuil de déclenchement élevé pour satisfaire aux exigences relatives aux RWA; le solde doit être couvert par des fonds propres de base durs (CET1). Sous certaines conditions, une clause d’antériorité peut s’appliquer aux instruments financiers existants.

En principe, les établissements individuels assumant des fonctions d’importance systémique au sein d’un groupe financier ne bénéficieront plus d’assouplissements. Les seules exceptions concernent les établissements individuels ne contribuant directement que pour une très faible part aux fonctions nationales d’importance systémique d’un groupe financier.

De plus, les banques d’importance systémique devront également détenir des fonds propres gone concern, de manière à garantir un éventuel assainissement ou permettre de transférer les fonctions d’importance systémique à une unité fonctionnelle tout en liquidant les autres unités sans recourir à des fonds publics. Les exigences gone concern vis-à-vis des banques d’importance systémique actives au niveau international doivent refléter, au niveau quantitatif, les exigences going concern. Est en principe réputée banque d’importance systémique active au niveau international tout établissement financier qualifié annuellement de global systematically important bank par le Conseil de stabilité financière (CSF). Il s’agit actuellement de CS et d’UBS. Si nécessaire, la FINMA doit toutefois pouvoir qualifier d’autres banques d’établissements actifs au niveau international. Les exigences quant au leverage ratio à l’égard de CS et d’UBS sont ainsi nouvellement fixées à 5 % et celles relatives aux RWA à 14,3 %.

En principe, on devrait également intervenir sur les exigences gone concern à l’égard des banques d’importance systémique qui ne sont pas actives au niveau international (ZKB, Raiffeisen et PostFinance). Toutefois, les plans d’urgence de ces établissements financiers sous l’angle des exigences gone concern ne sont pas encore fixés, de sorte que jusqu’à

2 RS 952.03

3 RS 952.02