Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques

également de l’importance des établissements financiers d’importance systémique pour les économies nationales concernées. Par rapport au produit intérieur brut, les deux grandes banques suisses CS et UBS ont bien plus de poids que les deux plus grands établissements financiers d’importance systémique dans d’autres pays, notamment les Etats-Unis ou encore le Royaume-Uni, ce qui justifie des exigences quantitatives et qualitatives plus sévères en Suisse.

1.4.1 Bâle III et TLAC5

Le standard minimal selon Bâle III prévoit notamment des mesures visant i) l’amélioration de la qualité des fonds propres et ii) le relèvement des exigences minimales concernant les fonds propres requis. S’y ajoutent, pour les banques d’importance systémique et outre les suppléments pour les banques d’importance systémique mondiale, les nouvelles exigences dites TLAC qui doivent garantir en cas de crise la disponibilité de suffisamment de fonds propres susceptibles d’absorber les pertes pour permettre d’assainir ou de liquider un établissement financier sans devoir recourir à des fonds publics. La proposition du CSF comporte des normes TLAC minimales, aussi bien qualitatives que quantitatives, auxquelles les établissements peuvent répondre en partie par des fonds propres détenus pour satisfaire aux exigences minimales selon Bâle III.

L’exigence minimale selon Bâle III représente au total 8 % des RWA, dont 4,5 % doivent être couverts par des fonds propres CET1, 1,5 % par des fonds propres AT1 (6 % des RWA étant donc couverts par des fonds propres Tier 1), et 2 % par des fonds propres Tier 2. S’y ajoute un volant de sécurité représentant 2,5 % des RWA, et assorti d’un supplément compris entre 1,0 % et 2,5 % pour les banques d’importance systémique mondiale qui voient leur volant de sécurité atteindre 3,5 % à 5,0 % (suppléments du CSF pour les banques d’importance systémique mondiale). Les exigences en matière de volant de sécurité doivent être satisfaites par des fonds propres CET1. Les exigences minimales définitives relatives au leverage ratio selon Bâle III ne seront fixées par le Comité de Bâle qu’à fin 2016 ou en 2017: elles représentent actuellement et provisoirement 3 % de l’engagement total. De plus, les banques d’importance systémique mondiale doivent respecter les nouvelles exigences TLAC du CSF. Celles-ci imposent, à compter du 1^er janvier 2019, un minimum de 16 % pour les RWA et un leverage ratio de 6 % de l’engagement total. Dès le 1^er janvier 2022, ces exigences seront portées à respectivement 18 % et 6,75 %.

1.4.2 Suisse

Les exigences minimales suisses en matière de RWA going concern correspondent au standard minimal selon Bâle III de 8 %. Toutefois, la qualité de fonds propres requise est légèrement supérieure, car elles ne prévoient pas de Tier 2 à hauteur de 2 % pour les banques d’importance systémique, ces 2 % devant être détenus en qualité Tier 1. Pour ce qui est du volant de sécurité RWA going concern, les exigences suisses dépassent celle de Bâle III et du Royaume-Uni, mais se situent légèrement en-deçà des exigences maximales des Etats-Unis. L’exigence en matière de leverage ratio going concern est également un peu moins sévère. Par rapport aux Etats-Unis, les exigences RWA gone concern de la Suisse sont plus élevées, alors qu’elles peuvent être jugées un peu moins sévères en matière de leverage ratio gone concern en raison des éventuelles remises consenties à partir d’une certaine taille.

1.4.3 Royaume-Uni

Les exigences du Royaume-Uni en matière de RWA et de leverage ratio minimal reflètent actuellement le standard international de Bâle III et les suppléments pour les banques d’importance systémique mondiale (des suppléments du CSF pour ces banques sont appliqués aux RWA jusqu’à concurrence de 2,5 %). Le Royaume-Uni prévoit d’introduire dès