Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques

de liquidation fait dès lors partie de l’examen du plan d’urgence suisse dans la mesure où elle se révèle pertinente pour la mise en œuvre de ce dernier.

Art. 63, al. 2, let. a, et art. 65

Les modifications proposées sont des adaptations formelles requises par la modification de l’OFR. A l’art. 63, al. 2, let. b, le renvoi prévu à l’art. 130, al. 1 OFR couvre également la qualité des fonds propres au sens de l’art. 131, let. a, ch. 1, et let. b, ch. 1, OFR. Si l’on considère les exigences en fonds propres minimaux par rapport au leverage ratio, on constate également un renforcement au niveau matériel.

3.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers10

Art. 48, al. 1, et 56, al. 1

Etant donné que les composantes des fonds propres réglés à l’art. 45, al. 1 à 3, OFR sont dorénavant incluses dans le volant de fonds propres au sens de l’art. 43 et de l’annexe 8 OFR, seul subsiste l’al. 4 de l’art. 45 OFR. Les renvois des art. 48, al. 1, et 56, al. 1, de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers doivent par conséquent être adaptés.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération et les autorités

Les modifications réglementaires atténuent le risque financier pour les pouvoirs publics, notamment la BNS et la Confédération, car la stabilité des établissements financiers d’importance systémique à moyen et long termes se renforce en même temps que se réduit la probabilité d’une intervention fort coûteuse de l’Etat. Cette plus grande stabilité limite également les fluctuations des recettes et des dépenses, et contribue de ce fait à la sécurité de la planification en matière de politique budgétaire.

4.2 Conséquences pour l’économie et certains acteurs

L’analyse d’impact de la réglementation relative aux nouvelles exigences en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique en Suisse montre que le renforcement de la capacité de résistance des banques concernées diminue encore les risques pour le contribuable. Simultanément, la stabilité du système financier en général s’améliore. En raison de la taille de la place bancaire suisse en comparaison internationale, cet aspect est particulièrement important car les coûts d’une crise bancaire pourraient se révéler spécialement élevés. Le renforcement de la stabilité financière constitue finalement un avantage aussi pour la place économique suisse dans son ensemble.

Globalement, il n’y a pas lieu de s’attendre à des répercussions négatives substantielles sur l’économie, en raison notamment du délai transitoire approprié pour la satisfaction des nouvelles exigences en matière de fonds propres d’ici à la fin de 2019. Comme le montrent par ailleurs les expériences en Suisse et à l’étranger à propos du renforcement des exigences en matière de fonds propres des banques depuis la crise financière, les conséquences ex post pour la croissance économique sont moindres que celles attendues ex ante. Les Etats qui se sont rapidement attelés à la réforme du secteur bancaire et au renforcement de la base de fonds propres (par ex. les Etats-Unis et la Suisse) ont même affiché une croissance plus soutenue depuis la crise financière. Les expériences faites en Suisse indiquent que la réglementation TBTF en vigueur depuis 2012 n’a globalement pas freiné l’octroi de