Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques

nouvel ordre, ils sont uniquement tenus de répondre aux exigences actuelles quant à la composante progressive. Dès que les principes de ces plans d’urgence seront connus, les futures exigences gone concern pourront être définies. Cette question sera abordée dans le cadre du prochain rapport d’évaluation sur le dispositif TBTF suisse à l’intention du Parlement, requis par l’art. 52 LB, que le Conseil fédéral devra approuver d’ici à la fin de février 2017.

En lien avec le recalibrage, l’adaptation prévoit également un délai de mise en œuvre du plan d’urgence, fixé pour les banques d’importance systémique actives au niveau international au 31 décembre 2019. Les autres banques d’importance systémique devront mettre en œuvre leur plan d’urgence dans les trois ans suivant la constatation de leur importance systémique par la BNS, la FINMA étant habilitée à prolonger ce délai dans des cas justifiés.

1.2.2 Classification

L’OB classe désormais les banques en catégories. Par ailleurs, les exigences en matière de fonds propres et les valeurs cibles pour toutes les catégories d’établissements sont dorénavant réglées dans l’OFR et non par des circulaires. Dès lors, outre les banques d’importance systémique (déjà couvertes par le titre 5 de l’OFR), le titre 3 de l’OFR définit les fourchettes des capitaux propres nécessaires aux banques qui ne sont pas d’importance systémique. D’autres aspects restent réglés par la circulaire 2011/2 de la FINMA «Volant de fonds propres et planification des fonds propres – banques», qui devra être adaptée en conséquence.

1.2.3 Bail-in bonds

Cf. infra le commentaire des art. 126 ss OFR.

1.3 Appréciation de la nouvelle réglementation

1.3.1 Recalibrage

Pour les deux grandes banques, les exigences going concern sont de 5 % pour le leverage ratio et de 14,3 % pour les RWA. La dotation en fonds propres RWA actuelle est de 16,8 % (UBS) et de 14,0 % (CS). Le leverage ratio se situe à 3,5 % pour les deux établissements. Les exigences vis-à-vis du groupe Raiffeisen sont nouvellement fixées à 4,625 % pour le leverage ratio et à 13,22 pour les RWA. La Banque cantonale de Zurich (ZKB) se voit imposer 4,5 % de leverage ratio (elle en remplit actuellement 6,0 %) et 12,86 % de RWA, et PostFinance 4,5 % de leverage ratio et 12,86 % de RWA (elle en remplit actuellement 19,6 %). Les trois dernières banques citées répondent donc déjà aux nouvelles exigences. Les exigences de Bâle III et le supplément du CSF pour les banques d’importance systémique mondiale (pour UBS et CS) sont satisfaites par cette proposition.

Pour ce qui a trait à la qualité des fonds propres, on ne pourra recourir pour répondre aux exigences going concern en matière de leverage ratio qu’à 1,5 % de CoCo à seuil de déclenchement élevé de qualité Tier 1; le solde devra être couvert par des fonds propres de base durs (CET1), de sorte que CS et UBS devraient détenir 3,5 % de CET1, Raiffeisen 3,13 %, et ZKB de même que PostFinance 3 %. En ce qui concerne les RWA, on n’admettra que 4,3 % de CoCo à seuil de déclenchement élevé de qualité Tier 1, le solde devant être couvert par des fonds propres CET1 (CS et UBS devraient dès lors détenir 10 % de CET1, Raiffeisen 8,93 %, et ZKB de même que PostFinance 8,57 %). La forte proportion de CET1 se justifie par le fait que cette catégorie de fonds propres présente la plus forte capacité d’absorption des pertes et que dans le passé (notamment en période de crise), le ratio de CET1 a été retenu pour évaluer la solvabilité. La réglementation proposée, qui admet outre le CET1 une prise en compte de CoCo à seuil de déclenchement élevé (au plus 1,5 % de leverage ratio et 4,3 % de RWA) appartenant à la qualité des fonds propres supplémentaires