Rapport explicatif
Consultation 2015/53: OModifications de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l'ordonnance sur les banques (OB) · 21 pages
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Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres et de l’ordonnance sur les banques
1 Introduction
1.1 Contexte
1.1.1 Recalibrage TBTF
Les dispositions de la loi sur les banques (LB)1 applicables aux banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail, TBTF) visent à empêcher que des banques d’importance systémique doivent être sauvées en cas de crise par l’argent des contribuables. Elles sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. En vertu de l’art. 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral doit examiner ces dispositions au plus tard trois ans après leur mise en vigueur en comparant leur mise en œuvre avec celle des normes internationales correspondantes à l’étranger et déterminer les adaptations nécessaires aux niveaux de la loi et de l’ordonnance. Conformément à ce mandat légal, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 18 février 2015 son rapport d’évaluation du dispositif TBTF suisse à l’intention du Parlement. Il a également chargé le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) et en recourant de manière ciblée aux établissements financiers d’importance systémique concernés, de lui proposer d’ici à la fin de décembre 2015 les adaptations législatives et les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations 2 à 6 suivantes du rapport d’évaluation:
2. Recalibrage des exigences en matière de fonds propres
3. Adaptation de la qualité des fonds propres
4. Modification des assouplissements prévus à l’art. 125 de l’ordonnance sur les fonds propres pour les établissements individuels d’importance systémique
5. Fixation du délai dans lequel le plan d’urgence suisse et l’amélioration de la capacité générale d’assainissement et de liquidation doivent être mis en œuvre
6. Définition d’exigences en matière de TLAC contraignantes complétant le régime TBTF et visant à garantir la disponibilité de créances requalifiables suffisantes pour assurer l’assainissement ou la liquidation ordonnée de la banque.
1.1.2 Classification
Le 19 juin 2013, les Chambres fédérales ont transmis la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d’importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l’ordonnance sur les fonds propres», dans sa teneur adaptée par le Conseil des Etats. La motion charge le Conseil fédéral de fixer les exigences en matière de fonds propres applicables à toutes les banques dans une ordonnance distincte et de veiller ainsi à ce que les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques TBTF et aux autres banques soient proportionnées et ne provoquent aucune distorsion de la concurrence, quel que soit le mode de calcul choisi.
1.1.3 Bail-in bonds
Les instruments de dette émis en vue de l’absorption des pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité (ci-après «bail-in bonds») couvriront désormais la majeure partie des exigences dites «gone concern» (exigences visant à limiter les pertes en cas de cessation de l’exploitation) vis-à-vis des établissements financiers d’importance systémique en Suisse. La présente modification d’ordonnance règle la prise en compte de ces instruments de dette.