Rapport explicatif
Consultation 2015/60: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo) · 21 pages
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l’exploitation agricole ou sylvicole, elle sera définie en fonction de l’exploitation dont elle tire le revenu le plus important.
Article 8, alinéa 1, 3e phrase et article 12, alinéa 1, 2e phrase, LHID
L’article 8, alinéa 1 explicite les revenus imposables provenant d’une activité lucrative indépendante. En sont exclus les bénéfices issus de la vente d’immeubles agricoles ou sylvicoles. Ceux-ci sont en effet soumis à l’impôt sur les gains immobiliers, conformément à l’article 12, alinéa 1.
Pour le reste, se référer aux commentaires de l’article 18, alinéa 4 LIFD.
3 Conséquences
3.1 Conséquences pour la Confédération
3.1.1 Conséquences financières
Les estimations ci-dessous découlent de l’hypothèse selon laquelle la décision du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011 a abouti à une augmentation des recettes de l’impôt fédéral direct. Ces recettes disparaîtraient avec la modification prévue de la loi. Toutefois, en raison des faits justifiant un différé selon le droit en vigueur, cela n’est pas forcément le cas:
- Si une exploitation agricole prévoit l’acquisition d’un bien en remplacement, elle peut demander un report de l’imposition. Dans ce cas, l’impôt est différé et n’est dû que lors de la vente du bien acquis en remplacement (charge fiscale latente). Ce processus annule cependant le potentiel d’amortissement (amortissement immédiat).
- Lorsqu’un immeuble de la zone à bâtir est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le bénéfice provenant d’une plus-value peut, sur demande, être différé jusqu’à l’aliénation. Lors du transfert, seuls les amortissements récupérés sont imposés.
Les conséquences financières sont difficiles à prévoir pour une autre raison encore. En effet, les données fiscales disponibles ne permettent pas de calculer l’augmentation des recettes résultant du changement de pratique en 2011, et, par conséquent, il est également impossible de calculer la baisse des recettes à prévoir à la suite du retour prévu à la pratique fiscale d’avant 2011.
Malgré le manque de données fiscales, les conséquences financières peuvent être estimées grâce à d’autres statistiques et à diverses hypothèses. Ainsi, les recettes à moyen et long terme de l’impôt fédéral direct devraient diminuer de près de 200 millions de francs chaque année (dont 34 millions de francs pour la part des cantons)18.
18 Selon la statistique de la superficie de l'Office fédéral de la statistique (OFS), la surface utilisée pour l'exploitation agricole a diminué chaque année de 1713 ha en moyenne entre 2003 et 2013. Environ 80 % des surfaces ont été transformées en surfaces d'habitat. Le reste correspond à l'avancée de la forêt et des autres surfaces boisées. On suppose qu'environ 50 % de ces surfaces d'habitat ont été réalisées grâce au transfert d'immeubles agricoles dans la fortune commerciale (l'autre partie a été affermée jusqu'à ce qu'elle change d'affectation de zone ou appartenait à la fortune privée). Selon le droit en vigueur, la base fiscale se réduit d'un peu plus de 1700 millions de francs par an pour un gain immobilier moyen de 250 francs par m2. Il en résulte, avec un taux d'imposition de 11,5 % pour l'impôt fédéral direct, une baisse des recettes annuelle de près de 200 millions de francs. La hausse des prix des terrains à bâtir provoquerait une augmentation correspondante des recettes à moyen et long terme.