Rapport explicatif
Consultation 2015/60: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo) · 21 pages
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vendeur retire de la vente de l’immeuble. Les frais d’investissement sont constitués du prix d’acquisition et des dépenses qui augmentent la valeur du bien. Les frais d’acquisition du revenu peuvent être déduits du bénéfice brut, notamment les frais de mutation et les frais d’intermédiaire ordinaires.