Rapport explicatif

Table des matières

Aperçu2

1 Présentation du projet4

1.1 Contexte4

1.2 Droit en vigueur4

1.3 Changement proposé6

1.4 Justification et évaluation de la solution proposée7

1.5 Comparaison concernant l’imposition entre le droit en vigueur et le nouveau droit7

2 Commentaires des différents articles12

3 Conséquences13

3.1 Conséquences pour la Confédération13

3.1.1 Conséquences financières13

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel14

3.2 Conséquences pour les cantons14

3.2.1 Conséquences financières14

3.2.2 Conséquences sur l’état du personnel15

3.2.3 Adaptation du droit cantonal15

3.3 Conséquences économiques15

3.4 Conséquences environnementales16

4 Aspects juridiques16

4.1 Constitutionnalité16

4.2 Effets rétroactifs et effets anticipés18