Rapport explicatif

Etat de fait Droit en vigueur Nouveau droit

les amortissements récupérés

sont imposés. L’imposition

du bénéfice résultant de la

plus-value n’est effectuée

qu’au moment de l’aliénation

du terrain à bâtir (art. 18a, al.

1 et 2).

7 Vente d’une parcelle Confédération: la loi sur Confédération: le bénéde moins de 15 ares del’agriculture et la loi sur fice jusqu’à concurrence vignes ou de 25 ares l’aménagement du territoire des dépenses d’investisde terrain (biens- prévoient une imposition pri- sement et le bénéfice fonds): vilégiée, cf. état de fait 1. d’aliénation plus bas ou L’immeuble n’est pas la valeur vénale plus soumis à la LDFR basse sont imposés à titre

de revenu. Le bénéfice résultant de la plus-value est exonéré.

Cantons à système dualiste: Cantons à système duail existe différentes formes liste: le bénéfice jusqu’à d’imposition . Dans certains concurrence des décantons, les biens-fonds sont penses d’investissement imposés comme des im- et le bénéfice d’aliénameubles agricoles ou sylvi- tion plus bas ou la valeur coles (cf. état de fait 1). Dans vénale plus basse sont d’autres cantons, ils sont im- imposés comme revenu. posés comme des terrains à Le bénéfice résultant de bâtir (cf. état de fait 2) la plus-value est soumis à

l’impôt sur les gains immobiliés.

Cantons à système moniste: Cantons à système moappliquent la même procé- niste: appliquent la dure que les cantons à sys- même procédure que les tème dualiste cantons à système dualiste

8 L’entreprise agricole L’acquéreur peut Aucune modification

est vendue à la valeur a) reprendre les immeubles

de rendement au des- sur la base des valeurs déter-

cendant direct13. La minantes pour l’impôt sur le

valeur de l’impôt sur revenu et des dépenses d’in-

le revenu des im- vestissement au moment de la

meubles est supé- reprise14 ou

rieure à la valeur de b) inscrire au bilan le prix

rendement. Il y a des d’achat comme la nouvelle

réserves latentes. valeur de l’impôt sur le re-

venu et les nouvelles dé-

penses d’investissement.