Rapport explicatif

Annexe Les systèmes d’imposition des gains immobiliers en Suisse

L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt sur le bénéfice, c’est-à-dire sur la plus-value réalisée sur des immeubles. Le moment de la réalisation correspond à celui de l’aliénation de l’immeuble. Contrairement aux droits de mutation, l’objet de l’impôt n’est pas l’aliénation mais le gain obtenu lors de la vente (plus-value). L’imposition des gains immobiliers est effectuée avec celle des autres revenus dans le cadre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur le bénéfice ou en tant qu’impôt sur les gains immobiliers:

Droit en vigueur Confédération

Immeuble appartenant à la fortune privée Exonéré d’impôt

Immeuble appartenant à la fortune commer- Imposition du bénéfice provenant ciale de la plus-value ainsi que des amortissements récupérés en tant que revenu ou bénéfice

Immeubles agricoles et sylvicoles Imposition des amortissements récupérés en tant que revenu ou bénéfice

(Personnes physiques exerçant une activité

lucrative indépendante) Aucune imposition du bénéfice (art. 18, al. 4 LIFD)

Cantons à système moniste

Immeuble appartenant à la fortune privée Impôt sur les gains immobiliers portant sur la plus-value

Immeuble appartenant à la fortune commer- Impôt sur les gains immobiliers ciale (y compris les immeubles agricoles et portant sur la plus-value

sylvicoles) Imposition des amortissements récupérés en tant que revenu ou bénéfice

Cantons à système dualiste

Immeuble appartenant à la fortune privée Impôt sur les gains immobiliers portant sur la plus-value

Immeuble appartenant à la fortune commer- Imposition du bénéfice provenant ciale de la plus-value ainsi que des amortissements récupérés en tant que revenu ou bénéfice

Immeubles agricoles et sylvicoles de per- Imposition des amortissements sonnes physiques récupérés en tant que revenu ou bénéfice et imposition du bénéfice provenant de la plus-value au moyen de l’impôt sur les gains immobiliers

Le gain immobilier imposable résulte de la différence entre le produit de la vente et les frais d’investissement auxquels sont soustraites les déductions prévues par la loi. Le produit comprend, en plus du prix d’achat, toutes les autres prestations que le