Rapport explicatif

Etat de fait Droit en vigueur Nouveau droit

Vente d’une exploita- jusqu’à concurrence du béné-

tion agricole ou sylvi- fice d’aliénation plus bas ou

ciole ou d’une partie de la valeur vénale plus

de celle-ci: basse. Le bénéfice résultant

de la plus-value est exonéré.

Tous les immeubles

sont soumis à la LDFR

Pas de terrain à bâtir Cantons à système dualiste: Aucune modification

le bénéfice est imposé à titre

Pas de bien-fonds de revenu jusqu’à concur-

rence des dépenses d’inves-

tissement ou jusqu’à concur-

rence du bénéfice

d’aliénation plus bas ou de la

valeur vénale plus basse.

Le bénéfice résultant de la

plus-value est soumis à l’im-

pôt sur les gains immobiliers.

Cantons à système moniste: Aucune modification

appliquent la même procé-

dure que les cantons à sys-

tème dualiste

2 Vente d’une exploita- Pour les immeubles, qui sont Pour les immeubles, qui tion agricole ou sylvi- soumis à la LDFR, l’imposi- sont soumis à la LDFR, ciole ou d’une partie tion s’applique conformémentl’imposition s’applique de celle-ci: à l’exemple 1. Pour la par- conformément à

Une parcelle est consi- celle du terrain à bâtir, on ap- l’exemple 1. Pour la pardéré comme un terrain plique les règles suivantes: celle du terrain à bâtir, on à bâtir. Confédération: les amortis- applique les règles sui-

sements récupérés et le béné- vantes:

fice résultant de la plus-value Confédération: les réalisé sur le terrain à bâtir amortissements récupérés sont soumis à l’impôt sur le sont imposés à titre de rerevenu. venu. Le bénéfice résultant de la plus-value est exonérée.

Cantons à système dualiste: Cantons à système duaappliquent la même procé- liste: les amortissements dure que la Confédération récupérés sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice résultant de la plus-value est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

Cantons à système moniste: Cantons à système moles amortissements récupérés niste: appliquent la sont soumis à l’impôt sur le même procédure que les revenu. Le bénéfice résultant cantons à système duade la plus-value est soumis à liste