Rapport explicatif

Etat de fait Droit en vigueur Nouveau droit

Cantons à système dualiste: Cantons à système duaappliquent la même procé- liste: les amortissements dure que la Confédération récupérés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice résultant de la plus-value est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

Cantons à système moniste: Cantons à système moles amortissements récupérés niste: appliquent la sont soumis à l’impôt sur le même procédure que les revenu. Le bénéfice résultant cantons à système duade la plus-value et soumis à liste.

l’impôt sur les gains immobi-

liers.

5 Vente d’une parcelle Confédération: les amortis- Aucune modification

d’un terrain à cons- sements récupérés et le béné-

truire détenue dans fice résultant de la plus-value

l’actif immobilisé d’unréalisé sur le terrain à bâtir

commerçant de bétail. sont soumis à l’impôt sur le

revenu.

Cantons à système dualiste: Aucune modification

appliquent la même procé-

dure que la Confédération

Cantons à système moniste:

les amortissements récupérés

sont soumis à l’impôt sur le

revenu. Le bénéfice résultant

de la plus-value est soumis à

l’impôt sur les gains immobi-

liers.

6 Cessation d’activité En principe, la fortune com- Aucune modification sans la vente de l’ex- merciale doit être transférée

ploitation. Dans l’actif dans la fortune privée. Possi-

immobilisé de l’exploi-bilité de reporter l’imposi-

tation est détenue une tion:

parcelle d’un terrain àa) en raison d’un affermage:

bâtir. le terrain à bâtir reste dans la

fortune commerciale. L’im-

position n’est effectuée que

lorsque l’affermage prend fin

ou que l’immeuble est trans-

féré dans la fortune privée

(cf. conséquences fiscales let.

b ci-dessous) ou que le terrain

à bâtir est aliéné (cf. exemple

3 pour les conséquences fis-

cales).

b) en cas de transfert dans la

fortune privée: le bénéfice ré-

sultant de la plus-value est re-

porté sur le terrain à bâtir et