Rapport explicatif

Conséquences fiscales

L’impôt fédéral direct est dû sur les amortissements récupérés, soit 2500 francs,

ainsi que l’impôt sur le revenu dans tous les cantons. Le bénéfice résultant de la plus-value de 310 000 francs n’est pas imposable au niveau fédéral. Dans tous les cantons, le bénéfice résultant de la plus-value de 310 000 francs est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

Le statut particulier des bénéfices d’aliénation provenant d’immeubles agricoles et sylvicole résulte de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d’un impôt fédéral direct (AIFD), à une époque où les agriculteurs n’étaient pas tenus de s’enregistrer et de tenir régulièrement une comptabilité et donc n’étaient pas non plus soumis à l’impôt sur les gains en capital. Cette réglementation d’exception est considérée comme objectivement douteuse dans la doctrine. C’est pourquoi le Tribunal fédéral estimait qu’il était nécessaire de limiter le domaine d’application de cette réglementation et d’harmoniser l’avantage fiscal avec l’objectif commun visé par le droit foncier rural, la loi sur l’aménagement du territoire et la loi sur l’agriculture⁷.

En revanche, l’ensemble des gains en capital provenant de la vente d’immeubles détenus par des indépendants et des personnes morales est soumis à l’impôt fédéral direct. Dans le cadre des impôts cantonaux et communaux, une distinction est faite