Rapport explicatif

Etat de fait Droit en vigueur Nouveau droit

l’impôt sur les gains immobi-

liers.

3 Vente d’une parcelle Confédération: Un report Confédération: Un red’un terrain à bâtir d’imposition est admis (art. port d’imposition est adqui est détenue dans 30 LIFD). L’impôt n’est dû mis pour les amortissel’actif immobilisé que lorsque l’immeuble de ments récupérés (art. 30 d’une exploitation remplacement est aliéné: dansLIFD). L’impôt sur le reagricole ou sylvicole. ce cas, les amortissements ré- venu n’est dû que lorsque Acquisition d’un im- cupérés et le bénéfice résul- l’immeuble de remplacemeuble de remplace- tant de la plus-value sont sou-ment est aliéné. Le bénément dans un délai mis à l’impôt sur le revenu. fice résultant de la plus-

raisonnable ou utilisa- value est exonéré et ne tion du produit de la doit donc pas être re-

vente pour améliorer porté. son propre immeuble agricole ou sylvicole

exploité personnelle- Cantons à système dualiste: Cantons à système duament (actif immobiliséappliquent la même procé- liste: un report d’imposinécessaire à l’exploita-dure que la Confédération tion est admis pour les tion). amortissements récupérés

et le bénéfice résultant de la plus-value. L’impôt n’est dû que lorsque l’immeuble de remplacement est aliéné: pour les conséquences fiscales cf. exemple 2 (cf. art. 12, al. 3, let. d, LHID)

Cantons à système moniste: Cantons à système moun report d’imposition est ad- niste: appliquent la mis. L’impôt n’est dû que même procédure que les lorsque l’immeuble de rem- cantons à système duaplacement est aliéné: pour les liste

conséquences fiscales cf.

exemple 2 (art. 8, al. 4,

LHID)

4 Vente d’une exploita- Si le descendant continue de Si le descendant continue tion agricole ou sylvi- gérer l’exploitation dans la de gérer l’exploitation cole à un descendant. fortune commerciale, un re- dans la fortune commer-Une parcelle a été port d’imposition est admis ciale, un report d’imposichangée en zone à bâ- par maintien de la valeur tion est admis par maintir avant la reprise. comptable. En cas de vente tien de la valeur

Après la reprise, la ultérieure de la parcelle du comptable. En cas de parcelle est vendue à terrain à bâtir à un tiers: vente ultérieure de la parun tiers. Confédération: les amortis- celle du terrain à bâtir à

sements récupérés et le béné- un tiers:

fice résultant de la plus-value Confédération: les réalisé sur le terrain à bâtir amortissements récupérés sont soumis à l’impôt sur le sont imposés à titre de rerevenu. venu. Le bénéfice résultant de la plus-value est exonéré.