Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

fiscales supplémentaires en faveur des parents. Selon le PBD, il est envisageable de mettre en place des incitations sous forme d’allègements fiscaux, en impliquant les employeurs.

 alliance F, BPW, PLR Femmes, Frauenzentrale Zürich, la Coordination post-Beijing des

ONG suisses, l’ASFDU et Wirtschaftsfrauen Schweiz revendiquent une diminution des taux d’imposition marginaux pour le deuxième salaire (imposition individuelle).

Selon le PLR, il faut promouvoir les offres alternatives telles que les mamans de jour et créer des modèles de financement alternatifs comme celui des bons de garde. Le PLR Femmes mentionne aussi cette dernière mesure.

Le PBD estime qu’il est essentiel d’introduire les écoles à horaire continu à l’échelle nationale.

Pro Familia et Caritas pensent que le moment est venu que toute la Suisse passe au système des écoles à horaire continu avec une prise en charge sur toute la journée.

Travail.Suisse invite le DFI et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Pour Caritas, il faut introduire un congé paternité.

Le PBD, economiesuisse, la ZHK et up!schweiz demandent d’éliminer les obstacles d’ordre réglementaire imposés aux crèches. Le PDC est d’avis que le travail administratif des structures d’accueil doit être réduit et les exigences posées pour l’octroi des aides financières, assouplies.

Les Verts suggèrent de procéder à une évaluation de la modification de loi dès que cela se justifiera d’un point de vue scientifique, de façon à ce que la Confédération puisse se prononcer sur l’extension suffisamment tôt sur l’extension de son engagement. L’UVS propose de réaliser une évaluation pour déterminer si le nouveau programme d’aides financières crée une offre qui répond à un réel besoin.

Annexe

Liste des participants à la consultation et abréviations