Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

3.1.10 Autres demandes

14 participants demandent des ajustements dans le domaine de la fiscalité des familles (adaptation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, déductions fiscales supplémentaires en faveur des parents, adaptation des taux d’imposition marginaux trop élevés lorsque les deux parents exercent une activité lucrative).

3.2 Demandes et remarques sur l’avant-projet

3.2.1 Remarque préliminaire

La présente section passe en revue les propositions de modification et les critiques sur les différentes dispositions. L’approbation expresse ou tacite n’est mentionnée que dans des cas exceptionnels. Seuls les principaux arguments exposés dans une prise de position sont pris en compte. Les prises de position particulièrement détaillées ne sont reproduites que dans la mesure où elles appellent de leurs vœux des adaptations matérielles concrètes. Les détails peuvent être consultés dans les prises de position publiées sur Internet⁶.

3.2.2 Remarques sur la systématique

Aucune prise de position n’a abordé ce point.

3.2.3 Demandes et remarques sur les différentes dispositions Titre Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

Aucune prise de position n’a abordé la question de l’abréviation de la loi.

Titre précédant l’art. 1

Section 1 But et mesures

Aucune prise de position ne traite de ce titre.

Art. 1

1 Par la présente loi, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.

2 Dans ce but, elle octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières :

a. à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants ;

b. à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, à condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers puissent ainsi être réduits ;

c. aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.

 Approbation de l’art. 1 dans la formulation proposée

17 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, AG, TI, VS, NE, GE), le PBD, le PDC, le pvl, Les Verts, le PSS, l’ACS, l’UVS, le SAB, l’USP, l’USS, SEC Suisse, la CDIP, la

CDAS, Pro Familia, Education + accueil, kibesuisse, S&E, alliance F, ainsi que Employés Suisse, BPW, Caritas, Evangelischer Frauenbund Zürich, PLR Femmes, frauenrechte beider basel, Frauenzentrale Appenzell Ausserrhoden, Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, mws, la Coordination post-Beijing des ONG suisses, Savoirsocial, l’ASFDU, la CSDE, la Ligue suisse des femmes catholiques, la CSIAS, la CRS, la Ville de Zurich, la FSFM, l’ASFI,

le SSP et Wirtschaftsfrauen Schweiz approuvent l’art. 1 dans la formulation proposée et soutiennent en principe les précisions apportées dans le rapport explicatif.