Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

pas les seuls bénéficiaires des aides financières. En cas de maintien de l’art. 3a, ZH propose, à titre de solution subsidiaire, de renoncer à l’exigence d’une procédure globale et de permettre aux cantons de demander des aides financières à différents moments pour différentes communes. Il devrait alors être suffisant de montrer que l’augmentation des subventions des différentes communes permettra de réduire les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers, la réduction des incitations négatives à l’exercice d’une activité lucrative ne pouvant quant à elle pas être démontrée.

GL (proposition subsidiaire), SO et la Ville de Zurich demandent ou suggèrent de renoncer de manière générale à l’exigence que l’augmentation des subventions découle d’obligations légales. La CDAS fait également valoir ce point au nom de certains de ces membres. SG demande que l’exigence d’une base légale concerne uniquement les éventuelles contributions des employeurs et non l’augmentation des subventions cantonales et communales. Pro Familia estime que l’exigence d’une base légale est difficile à respecter pour nombre de cantons.

SO et VS demandent que l’engagement passé et présent des cantons soit également pris en compte, de sorte que les nouvelles aides financières puissent produire de l’effet indépendamment des actions menées jusqu’à présent par le canton. GE exprime la même demande. BE propose l’examen d’une clause qui permettrait de réserver à canton des ressources financières calculées en fonction de la taille de sa population et auxquelles il pourrait prétendre en cas d’augmentation des subventions en tenant compte des subventions déjà allouées. Si un canton renonce à utiliser ces ressources, celles-ci devraient profiter aux autres cantons. kibesuisse demande que la référence ne soit pas uniquement l’année civile précédant l’octroi des aides financières, mais la moyenne des deux ou trois dernières années.

L’UVS demande que les cantons dans lesquels la question de l’accueil extra-familial pour enfants a été entièrement déléguée aux communes soient obligés de verser des contributions visant à alléger les charges pesant sur les parents d’enfants en âge scolaire et préscolaire.

ZG, Les Verts et kibesuisse demandent que l’augmentation des subventions pour les organisations d’accueil familial de jour soient également prises en compte.

economiesuisse, l’UPS et l’USPF suggèrent, en cas de maintien de l’art. 3a, de biffer la dernière phrase concernant la prise en compte des contributions des employeurs. L’USP propose également de biffer la référence aux employeurs. La CDAS, à l’inverse, approuve explicitement que les contributions des employeurs puissent être comptabilisées dans l’augmentation des subventions. Travail.Suisse demande d’allouer des aides financières plus élevées aux cantons qui prescrivent également une participation financière des employeurs. Le Réseau suisse d’accueil extrafamilial et la FSFM plaident pour une participation obligatoire et systématique de l’économie aux coûts de l’accueil extra-familial. Caritas souligne également l’urgence de développer des modèles associant obligatoirement les employeurs au financement.

3 cantons (LU, SO, JU) demandent ou suggèrent que les participations volontaires des employeurs soient prises en compte en plus des contributions prescrites légalement.

BL demande que le calcul des augmentations de subventions s’appuie sur un système national cohérent et sur une nomenclature uniforme des agents payeurs ; il faudrait s’assurer que les chiffres de l’année précédente puissent effectivement être fournis lors de l’entrée en vigueur des nouvelles aides financières. TG fait remarquer à ce sujet que le calcul de la somme des subventions mobilisera des ressources supplémentaires en personnel qui devraient être prises en compte dans le montant des subventions.

ZG demande qu’un complément soit apporté à l’al. 1, précisant que le but est d’alléger la charge que la garde des enfants par des tiers représente pour les familles de la classe moyenne et les familles à faibles revenus. Caritas demande de compléter l’al. 1 de sorte que la charge pesant sur