Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

les parents appartenant à la catégorie de revenus la plus basse (quintile inférieur) soit allégée en priorité.

Le pvl demande que l’obligation de prouver que le financement est assuré sur six ans au moins soit déplacée de l’al. 2 à l’al. 1 (proposition rédactionnelle). A titre alternatif, il plaide pour une reformulation complète de l’art. 3a, le texte proposé lui paraissant trop vague.

 Demandes et propositions de modification de l’art. 3a, al. 2

BE demande de biffer l’al. 2, car il n’y a pas de raison que les cantons doivent prouver que le financement est assuré à long terme alors que la Confédération ne participe aux coûts que sur une période de trois ans. Selon OW, ZG et AG, il devrait suffire de prouver que le financement est assuré sur quatre ans, au lieu de six ; pour TI, trois ans seraient même suffisants. UR, SZ, BS et la CDAS demandent ou suggèrent de mieux tenir compte des délais nécessaires à la planification budgétaire.

Pour l’USS, il faudrait inciter les cantons et les communes à s’engager au-delà d’une période de six ans.

Pro Familia demande de revoir l’expression « paraît assuré », qui laisse une trop grande marge de manœuvre à la Confédération.

 Autres propositions et réserves sur l’art. 3a

ZH et la CSDE suggèrent que la Confédération se penche sur la question des incitations négatives à l’exercice d’une activité lucrative et élabore, en collaboration avec les cantons et les communes, des instruments pour aider ces derniers à évaluer et à adapter leur système tarifaire.

Le PSS propose de poursuivre le travail de sensibilisation visant à favoriser l’octroi de prestations supplémentaires facultatives, notamment de la part des employeurs. Les nouvelles mesures doivent être complémentaires à l’engagement volontaire, et non le remplacer.

La CDIP souligne l’importance du principe de subsidiarité.

Selon kibesuisse et PRo Enfance, 85 millions de francs ne sont pas suffisants pour décharger sensiblement les parents.

La COFF craint que les cantons ne soient confrontés à un lourd travail administratif pour déterminer qui (canton, communes ou employeurs) inclure dans la demande.

 Rejet de l’art. 3a

3 cantons (NW, AI, GR), le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’usam, hotelleriesuisse, l’USPF, la

Fondation Futur CH, up!Schweiz, VFG et la ZHK s’opposent complètement à l’avant-projet et rejettent par conséquent aussi l’art. 3a. 5 cantons (ZH, GL, TG, VD, JU), l’UPS et le Centre Patronal sont en principe favorables à l’avant-projet, mais rejettent les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales visées à l’art. 3a. 4 cantons (ZH, TG, VD, JU) font principalement valoir que la forte dégressivité des aides, l’octroi limité à trois ans et l’obligation de financer l’augmentation des subventions pour six ans au moins rejetteraient la charge financière sur le canton et les communes. En dépit d’une approbation de principe de l’UVS, certains de ses membres sont critiques à l’encontre des aides financières visées à l’art. 3a, car la diminution de la contribution des parents provoquerait des charges supplémentaires que les villes ne seraient guère en mesure de compenser dans le climat actuel de restrictions budgétaires. ZH ajoute que la mise en pratique nécessiterait un investissement considérable et qu’elle serait même en partie irréalisable ou inadéquate étant donné que les communes zurichoises ont la compétence exclusive en matière d’accueil extra-familial. VD fait remarquer que les politiques tarifaires dans le canton sont une compétence communale et que l’avant-projet introduirait une nouvelle complexité. Le Centre Patronal considère que la mise en œuvre de l’art. 3a est inutilement compliquée, puisqu’elle ouvre tout grand les portes à la bureaucratie. Malgré son approbation de fond, le PBD doute que les cantons pérenniseront les subventions introduites sous l’impulsion de la Confédération. JU ajoute que le système prévu crée une inégalité de traitement entre les cantons : ceux qui ont fait des efforts importants à ce jour seraient pénalisés, puisque, vu les contraintes budgétaires actuelles, ils ne pourront pas augmenter davantage leur engagement et, de ce fait, ne pourront pas