Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

L’USP et l’USPF demandent de reconsidérer le crédit de 100 millions de francs ainsi que l’augmentation des subventions cantonales et communales estimée à 75 millions de francs par année, car ces montants sont trop élevés compte tenu de la situation financière actuelle.

3.3.2 Demandes de modification d’autres dispositions de la LAAcc

ZG demande de simplifier les art. 2 et 3 en les synthétisant.

VS demande d’introduire dans la loi la notion d’accueil familial de jour.

La Commission suisse pour l’UNESCO propose l’ajout d’un art. 3c, analogue à l’art. 3b, prévoyant le soutien des projets qui garantissent des offres d’accueil extra-familial de haute qualité et qui tiennent compte des besoins des enfants (cf. aussi proposition concernant l’ajout d’une let. d à l’art. 1, al. 2, et demande de modification de l’art. 5, al. 3^ter).

3.3.3 Demandes et propositions concernant le rapport explicatif en vue du message

Selon economiesuisse, l’avant-projet ne tient pas compte du fait que l’exercice d’une activité à temps partiel est souvent le fruit d’un libre choix pour les mères.

PRo Enfance estime qu’il faudrait mentionner l’accueil en milieu familial dans le chiffre 1.2.2 du rapport explicatif.

Pour OW, le rapport explicatif doit détailler davantage quelle sera l’implication des cantons dans l’octroi des aides financières visées à l’art. 3b, au-delà du fait qu’ils devront émettre une prise de position qui sera jointe à la demande.

L’USS, Education + accueil, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, Caritas, la CROP, la FSFM

et le SSP critiquent le fait que le rapport explicatif ne mentionne ni le bien de l’enfant, ni la qualité de la prise en charge, ni les conditions de formation et de travail ; ils demandent d’y remédier dans le message.

Pour le PSS, il aurait fallu ajouter à l’avant-projet l’idée que, pour assurer une bonne qualité de l’offre, il est indispensable d’améliorer les conditions de formation et de travail. PRo Enfance demande d’investir davantage dans la formation du personnel d’encadrement (degré secondaire II et tertiaire).

Pour la FSFM, il faut aussi évoquer la situation et les besoins des familles monoparentales.

SSLV et 15 centres de contact spécialisés pour les groupes de jeux critiquent la présentation

unilatérale faite dans le sommaire du rapport explicatif, qui ne mentionne que les offres visant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et passe sous silence tous les autres types d’offre, comme les groupes de jeux.

La CROP propose de remplacer le terme « familles monoparentales » par « foyers/ménages monoparentaux », car un enfant a toujours deux parents. En outre, contrairement à ce qui est dit dans le rapport explicatif, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant (majoritairement les pères) est aussi exposé au risque de pauvreté, car l’aide sociale ne prend pas en considération les contributions d’entretien.

3.3.4 Demandes et proposition sur des thèmes à traiter hors de ce projet

Pour le PBD, il faut lancer une discussion de fond entre la Confédération et les cantons pour faire du domaine de l’accueil extra-familial une tâche commune.

Certains participants à la consultation demandent des ajustements dans le domaine de la fiscalité des familles :

 Le PBD, le PDC, economiesuisse, l’UPS, hotelleriesuisse et la ZHK demandent ou suggèrent

d’adapter la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers (relèvement de la déduction, déduction octroyée au titre des frais d’acquisition du revenu). Le PLR demande des déductions