Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Aucune autre prise de position ne traite de l’art. 3, al. 4.

Titre précédant l’art. 3a

Section 2a Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

La CROP et la COFF demandent d’ajouter à la fin du titre : « aux besoins des parents et des

enfants ».

Aucune autre prise de position n’a abordé ce point.

Art.3a Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants

1 Les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants peuvent être octroyées aux cantons qui garantissent l’augmentation de la somme des subventions versées par le canton et les communes à l’accueil extra-familial pour enfants dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers. L’année civile précédant l’octroi des aides financières sert de référence pour la comparaison. Les contributions des employeurs à l’augmentation des subventions sont prises en compte si elles sont prescrites légalement par les cantons ou les communes.

2 Les aides financières peuvent être octroyées aux cantons si le financement de l’augmentation des subventions paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins.

3 Elles ne peuvent être octroyées à un canton donné qu’une fois pendant la durée de validité de la présente loi.

 Approbation de l’art. 3a dans la formulation proposée

3 cantons (SH, AR, NE), le PBD, le PDC, Les Verts, le PSS, l’ACS, le SAB, SEC Suisse, la CDIP, PRo Enfance, Education + accueil, S&E, alliance F, männer.ch et 39 autres partici-

pants(Employés Suisse, BPW, CROP, COFF, Evangelischer Frauenbund Zürich, PLR

Femmes, frauenrechte beider basel, Frauenzentrale Appenzell Ausserrhoden, Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, insieme, Femmes Juristes Suisse, mws, Coordina-

tion post-Beijing des ONG suisses, Savoirsocial, SSLV et 15 centres de contact spécialisés pour les groupes de jeux, ASFDU, Ligue suisse des femmes catholiques, CSIAS, CRS, ASFI, Commission suisse pour l’UNESCO, SSP, Wirtschaftsfrauen Schweiz) approuvent l’art. 3a

dans la formulation proposée et apportent leur soutien aux arguments exposés dans le rapport explicatif. Ils font principalement valoir que les coûts élevés de l’accueil extra-familial tendent souvent à dissuader les parents d’augmenter leur taux d’occupation. Ces coûts et la hausse des impôts réduiraient souvent les revenus supplémentaires à peau de chagrin. Il serait donc justifié de créer des incitations pour faire baisser les tarifs, ce qui permettrait aux familles qui le souhaitent d’utiliser les offres d’accueil extra-familial.

 Approbation partielle de l’art. 3a dans la formulation proposée

15 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, FR, SO, BS, BL, SG, AG, TI, VS, GE), le pvl, l’UVS, l’USP, l’USS, Travail.Suisse, la CDAS, Pro Familia, kibesuisse, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, Caritas, la CSDE, la Ville de Zurich et la FSFM n’approuvent que partiellement l’art. 3a et proposent les modifications suivantes.

 Demandes et propositions de modification de l’art. 3a, al. 1

3 cantons (LU, SZ, FR), l’UVS, la CDAS, la CSDE et la Ville de Zurich revendiquent ou suggèrent que les demandes d’aides financières puissent également être déposées par les communes, et non uniquement par les cantons, puisque ce sont elles qui, dans certains cantons, ont la compétence exclusive en matière d’accueil extra-familial. VS souhaite également que le projet tienne mieux compte de la diversité des acteurs et autorise le dépôt de plusieurs demandes d’aides financières par canton. Si l’art. 3a devait être maintenu, TG propose lui aussi que les cantons ne soient