Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

2. Objet du projet mis en consultation

Le Conseil fédéral propose d’intégrer dans la loi sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants de nouvelles aides visant à renforcer les moyens de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité professionnelle ou la poursuite d’une formation. Dans le contexte de la pénurie de personnel qualifié, il entend contribuer à réduire les incitations négatives à l’exercice d’une activité lucrative et renforcer la participation des mères au marché du travail. Le financement supplémentaire sera limité à cinq ans et plafonné à 100 millions de francs.

Deux nouveaux types d’aides financières sont prévus :

 Soutien à l’engagement financier des cantons et des communes en faveur des structures

d’accueil extra-familial : la Confédération accordera des aides financières aux cantons qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial pour enfants dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers. La participation de la Confédération aux coûts s’étendra sur trois ans et sera fortement dégressive dans le temps.

 Soutien de projets visant à mieux adapter l’offre d’accueil dans le domaine préscolaire et paras-

colaire aux besoins des parents qui exercent une activité lucrative.

3. Résultats de la procédure de consultation

3.1 Appréciation générale et résumé des principales critiques

Une grande majorité des participants à la consultation salue la proposition d’une modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants et approuve le principe d’un soutien supplémentaire à la création de places d’accueil extra-familial grâce à l’introduction de deux nouveaux types d’aides financières pour une durée de cinq ans. Un grand nombre de participants demande néanmoins d’apporter des changements spécifiques aux dispositions proposées.

Les résultats de la consultation peuvent être résumés comme suit.

83 participants à la consultation, soit plus des trois quarts, sont favorables au projet :

3.1.1 Principe Total (sur 103 prises de position reçues)83

Cantons :18

BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, AG, TI, VS, NE, GE Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale :5

Les Verts, PBD, PDC, PSS, pvl Associations faîtières des communes, des villes et des régions de3

montagne :

ACS, SAB, UVS

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national :4

SEC Suisse, USP, USS, Travail.Suisse Autres organisations :10

CDAS, CDIP, Pro Familia, PRo Enfance, Education + accueil, kibesuisse,

Réseau suisse d’accueil extrafamilial, S&E, alliance F, männer.ch

Autres participants à la consultation :43

ASFI, ASFDU, BPW, Caritas, COFF, Commission suisse pour l’UNESCO,

Coordination post-Beijing des ONG suisses, CROP, CRS, CSDE, CSIAS,

Employés Suisse*, Evangelischer Frauenbund Zürich, Femmes Juristes

Suisse, frauenrechte beider basel, Frauenzentrale Appenzell Ausserrhoden,

Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, FSFM, insieme, mws, PLR

Femmes, Savoirsocial, Ligue suisse des femmes catholiques, SSLV et 15

centres de contact spécialisés pour les groupes de jeux, SSP, Ville de Zurich,

Wirtschaftsfrauen Schweiz