Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

 Art. 5, al. 3bis demandes et propositions de modifications

10 cantons (BE, UR, SZ, OW, FR, SO, SG, AG, TI, VS), l’USS, la CDAS, Education + Accueil, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, la CSIAS et le SSP demandent ou suggèrent de supprimer la dégressivité, car cette solution est trop compliquée, son utilité n’est pas suffisamment démontrée et la charge administrative doit être limitée autant que possible étant donné le faible montant des aides financières escompté. Dans le cas où les aides financières visées à l’art. 3a devaient être maintenues, ZH et l’usam sont également d’avis qu’il faut supprimer le principe de dégressivité. Si toutefois ce dernier devait être conservé, ZH (proposition subsidiaire), OW, Les Verts, l’usam (proposition subsidiaire), la CDIP et la CSIAS plaideraient pour une atténuation de la dégressivité. Le PDC estime aussi que la dégressivité est trop forte et demande des mesures d’accompagnement, par exemple un engagement accru des entreprises, notamment pour lutter contre la pénurie actuelle de personnel qualifié. Pro Familia demande également de réexaminer l’octroi dégressif en tenant compte des possibilités réelles des communes. Pour S&E et Employés Suisse, l’octroi dégressif est aussi un point négatif de l’avant-projet. La COFF demande que l’octroi dégressif corresponde aux trois paliers suivants : 65 %, 50 % et 20 %. AG se prononce en faveur d’un taux unique de 37 % pour les trois années. Travail.Suisse demande un agencement plus souple de la dégressivité. BE propose d’augmenter la participation de la Confédération à l’augmentation des subventions (par ex. 50 % sur trois ans). L’USS, Education + accueil et le SSP demandent que les aides financières soient progressives, car le coût du subventionnement des structures d’accueil pour enfants augmente parallèlement à la demande des parents.

BE et SO sont favorables à un soutien de la Confédération sur une durée supérieure à trois ans. Dans le cas où les aides financières visées à l’art. 3a devaient être maintenues dans le projet, ZH partagerait le même avis. C’est aussi le cas de la FSFM, si l’octroi dégressif devait être maintenu. La CSDE demande que la période d’octroi soit prolongée jusqu’à ce que les cantons et les communes réalisent des recettes fiscales supplémentaires et des économies suffisantes pour compenser l’augmentation des subventions.

3 cantons (LU, OW, VS), Les Verts, l’USS, alliance F, Education + accueil, kibesuisse, le

Réseau suisse d’accueil extrafamilial, BPW et le SSP demandent une pérennisation des aides financières. S&E et la CSDE font aussi valoir que la durée limitée de l’octroi est un problème. Toutes ces propositions demandent une prolongation ou une pérennisation de la durée de validité de la loi (art. 10, al. 6).

 Autres propositions et réserves concernant l’art 5, al. 3bis

Pour le pvl, il n’est pas clair de savoir pour quels projets une évaluation est ou n’est pas nécessaire (cf. aussi réserve concernant l’art. 5, al. 3^ter).

 Rejet de l’art. 5, al. 3bis

3 cantons (NW, AI, GR), le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’usam, hotelleriesuisse, l’USPF, la

Fondation Futur CH, up!Schweiz, VFG et la ZHK s’opposent complètement à l’avant-projet et rejettent par conséquent aussi l’art. 5, al. 3^bis. 5 cantons (ZH, TG, GL, VD, JU), l’UPS et le Centre Patronal s’opposent aux aides financières visées à l’art. 3a et rejettent par conséquent aussi l’art. 5. al. 3^bis.

 Art. 5, al. 3ter : approbationdans la formulation proposée

22 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), le PBD, le PDC, Les Verts, le pvl, le PSS, l’ACS, l’UVS, le SAB, l’UPS, l’USP, l’USS,

SEC Suisse, la CDIP, la CDAS, Pro Familia, PRo Enfance, Education + accueil, kibesuisse, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, S&E, alliance F, männer.ch ainsi que, Employés Suisse, BPW, Caritas, le Centre Patronal, la COFF, Evangelischer Frauenbund Zürich, PLR

Femmes, frauenrechte beider basel, Frauenzentrale Appenzell Ausserrhoden, Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, insieme, les Femmes Juristes Suisse, mws, la Coordina-

tion post-Beijing des ONG suisses, Savoirsocial, l’ASFDU, la CSDE, la Ligue suisse des femmes catholiques, la CSIAS, la CRS, SSLV, 15 centres de contact spécialisés pour les