Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

 Approbation partielle de l’art. 6, al. 6, dans la formulation proposée

9 cantons (ZH, BE, UR, SZ, BL, SG, TI, VD, JU) et la CDAS n’approuvent que partiellement l’art. 6, al. 6 et proposent les modifications suivantes.

 Demandes et propositions de modification de l’art. 6, al. 6

9 cantons (ZH, BE, UR, SZ, BL, SG, TI, VD, JU) et la CDAS proposent qu’à toutes les demandes d’aides financières soit jointe exclusivement une prise de position du canton concerné, et non dans certains cas une prise de position des cantons et dans d’autres une prise de position des communes.

ZH aimerait que les aides financières soient aussi octroyées pour des projets en cours.

 Autres propositions et réserves sur l’art 6, al. 6

SH estime qu’il faut adopter une approche pragmatique lorsqu’il s’agit de recueillir les prises de position des cantons et des communes et limiter autant que possible la charge administrative.

 Rejet de l’art. 6, al. 6

3 cantons (NW, AI, GR), le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’usam, hotelleriesuisse, l’USPF, la

Fondation Futur CH, up!Schweiz, VFG et la ZHKs’opposent complètement à l’avant-projet et rejettent par conséquent aussi l’art. 6, al. 6.

Art. 7 titre et al. 3

Décision et contrat de prestations

3 Il statue par voie de décision sur les demandes d’aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.

La CROP et la COFF demandent que les besoins des enfants soient mentionnés dans cet article.

Aucune autre prise de position ne traite de l’art. 7, titre et al. 3, si ce n’est que les avis qui se sont exprimés partiellement ou complètement en faveur ou en défaveur de l’avant-projet portent aussi implicitement sur cette disposition.

Art. 9 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

7 cantons (SZ, GL, FR, BL, AG, TI, VD) et la CDAS demandent que les cantons soient associés, par le biais de la CDAS et de la CDIP, à l’élaboration des dispositions d’exécution.

3 cantons (ZH, SZ, SO), la CDIP, la CDAS, PRo Enfance et la FSFM demandent que les dispositions d’exécution soient rédigées – et les nouvelles aides financières, mises en œuvre – de manière à limiter autant que possible le travail administratif.

Aucune autre prise de position ne traite de l’art. 9, si ce n’est que les avis qui se sont exprimés partiellement ou complètement en faveur ou en défaveur de l’avant-projet portent aussi implicitement sur cet article.

Art. 9a Disposition transitoire de la modification du …

L’OFAS octroie des aides financières au sens de la section 2 jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard.

SH demande de prolonger le programme actuel d’incitations financières et donc de supprimer l’art. 9a et de modifier l’art. 10 (nouvel alinéa prévoyant la prolongation des dispositions légales concernant les incitations financières). GR milite en faveur d’une prolongation de la loi actuelle plutôt que pour l’avant-projet et VD défend la pérennisation du programme actuel plutôt que l’art. 3a. TG soulève la