Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

faire valoir un quelconque droit à ces aides. Pour le Centre Patronal, le montant de 85 millions est excessif alors que les restrictions budgétaires sont à l’ordre du jour.

Art. 3b Aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-

familial aux besoins des parents

1 Les aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-

familial aux besoins des parents peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques.

2 Elles peuvent être octroyées pour des projets qui visent à mieux adapter, au niveau cantonal,

régional ou communal, l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Cela vaut en particulier pour les projets qui garantissent :

a. des offres d’accueil extra-familial pour les enfants d’âge scolaire globales et organisées conjointement avec l’école ;

b. des offres d’accueil extra-familial destinées aux parents ayant des horaires irréguliers ou des engagements professionnels variables, ou

c. des offres d’accueil extra-familial en dehors des heures d’ouverture habituelles, notamment pendant les heures à faible fréquentation et les vacances scolaires.

 Approbation de l’art. 3b dans la formulation proposée

18 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, GL, FR, SO, SH, AR, SG, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU), le PBD, le PDC, le pvl, le PSS, l’ACS, l’UVS, le SAB, l’UPS, l’USP, SEC Suisse, Travail.Suisse, la CDIP, la CDAS, S&E, alliance F, männer.ch, Employés Suisse, BPW, Evangelischer Frauenbund Zürich, PLR Femmes, frauenrechte beider basel, Frauenzentrale Appenzell Ausser-

rhoden, Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, les Femmes Juristes Suisse, mws, la

Coordination post-Beijing des ONG suisses, l’ASFDU, la Ligue suisse des femmes catho-

liques, la Ville de Zurich, l’ASFI, la Commission suisse pour l’UNESCO et Wirtschaftsfrauen

Schweiz approuvent l’art. 3b dans la formulation proposée et apportent leur soutien aux arguments exposés dans le rapport explicatif. Ces participants estiment qu’il est nécessaire d’agir pour adapter les offres d’accueil aux besoins des parents, y compris dans le domaine parascolaire. GL ajoute que, d’après les expériences réalisées dans le cadre du programme actuel d’incitations financières, une meilleure adaptation de l’offre induit aussi une augmentation de la demande, ce qui garantit le financement à long terme, ou au moins le facilite.

 Approbation partielle de l’art. 3b dans la formulation proposée

5 cantons (ZH, ZG, BS, BL, VD), les Verts, l’USS, Pro Familia, PRo Enfance, Education + accueil, kibesuisse, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, Caritas, le Centre Patronal, la CROP, la COFF, insieme, Savoirsocial, la CSDE, la CSIAS, la CRS, SSLV et 15 centres de

contact spécialisés pour les groupes de jeux, la FSFM et le SSP n’approuvent que partiellement l’art. 3b et proposent les modifications suivantes.

 Demandes et propositions de modification de l’art. 3b

5 cantons (ZH, ZG, BS, BL, GE), Education + accueil, Pro Familia, PRo Enfance, kibesuisse, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, le Centre Patronal, la CROP, la COFF, la CSIAS, la CRS, SSLV et 15 centres de contact spécialisés pour les groupes de jeux ainsi que la FSFM

demandent ou suggèrent de modifier le libellé de cet article pour qu’il évoque non seulement les besoins des parents, mais aussi les besoins et le bien des enfants. Les besoins des parents et des enfants ne coïncident pas toujours, et le bien de l’enfant doit toujours primer. PRo Enfance ajoute qu’il faut aussi tenir compte de la diversité des enfants et garantir le respect du principe de l’égalité des chances. TG fait remarquer que les règles fédérales et cantonales en matière d’accueil extrafamilial mettent l’accent sur le bien de l’enfant ; il ne serait dès lors tout simplement pas possible, pour des raisons sociopédagogiques, d’autoriser certaines offres, quand bien même elles seraient adaptées aux besoins des parents. Le Centre Patronal partage ce point de vue. Le bien de l’enfant devant toujours primer, Les Verts, l’USS, Education + accueil, kibesuisse et le SSP demandent que tous les projets soutenus soient basés sur un concept pédagogique et sous la responsabilité, au moins partielle, de spécialistes en pédagogie. L’USS et le SSP revendiquent que la