Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

explicitement référence aux besoins des parents ayant des horaires de travail atypiques. Pour Femmes Juristes Suisse, il faudrait privilégier les projets qui tiennent compte de la situation spécifique des zones rurales. La Commission suisse pour l’UNESCO demande également l’ajout d’une let. d prévoyant le soutien des projets qui garantissent des offres d’accueil extra-familial de haute qualité et qui tiennent compte des besoins des enfants.

 Rejet de l’art. 1

3 cantons (NW, AI, GR), le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’usam, hotelleriesuisse, l’USPF, la

Fondation Futur CH, up!Schweiz, VFG et la ZHK s’opposent complètement à l’avant-projet et rejettent par conséquent aussi l’art. 1.

NW, AI, le PLR, l’UDC, l’usam, up!Schweiz, la Fondation Futur CH et la ZHK mettent principalement en avant que la Confédération ne doit pas s’engager davantage dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants, qui relève de la compétence exclusive des cantons et des communes. NW, AI, l’UDC, l’usam, up!Schweiz et la Fondation Futur CH soulignent que le peuple a confirmé cette position en rejetant l’article sur la famille le 3 mars 2013. Les nouvelles aides financières reviendraient à imposer indirectement de nouvelles dépenses aux cantons. Par ailleurs, la situation budgétaire actuelle de la Confédération et des cantons n’autoriserait pas des dépenses supplémentaires en faveur de l’accueil extra-familial pour enfants. Pour le PLR, le projet constitue un excès de bureaucratie inacceptable. L’UDC y voit même une atteinte à la Constitution fédérale et au principe de subsidiarité. Elle estime que les conséquences budgétaires pour la Confédération, les cantons et les communes se chiffreraient en milliards de francs. En outre, la famille traditionnelle serait discriminée, d’autant que les besoins soi-disant identifiés par le projet seraient en réalité induits par l’offre et montés en épingle sur le plan politique. L’usam souligne par ailleurs le risque que le programme actuel d’incitations financières se transforme en tâche permanente et qu’il attise les convoitises en faveur d’une prolongation des nouvelles aides financières et de l’octroi de ressources supplémentaires. La Fondation Futur CH ajoute, d’une part, que la garde des enfants par des tiers aurait, dès lors qu’elle intervient à un stade précoce et s’étend sur la durée, des conséquences négatives sur le développement des enfants. Elle soutient, d’autre part, que les mères ne travaillant pas ou travaillant à temps partiel sont satisfaites de leur situation. Le projet chercherait à faire pression sur les parents pour qu’ils exercent tous les deux un emploi à plein temps. up!schweiz dénonce également l’injustice qui revient à demander à l’ensemble des contribuables de financer des subventions qui ne profitent qu’à un projet de vie particulier. VFG s’oppose aux nouvelles aides financières au motif que l’Etat ne devrait pas soutenir unilatéralement les parents qui exercent une activité lucrative, mais l’ensemble des familles, quel que soit le mode de garde des enfants. Pour GR, les aides financières telles qu’elles sont prévues, c’est-àdire limitées dans le temps et fortement dégressives, ne peuvent pas produire d’effet durable. La Confédération devrait plutôt garantir un niveau fixe de participation aux coûts de l’accueil extrafamilial pour enfants et prolonger le modèle existant d’incitations financières au lieu d’instaurer un nouveau système. Selon economiesuisse, le projet ne résout pas le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, mais revient à abaisser artificiellement le prix d’une prestation, ce qui fausserait la concurrence et ne serait pas durable. La participation des employeurs au financement conduit hotelleriesuisse et l’USPF à s’opposer au projet, cette dernière organisation déplorant par ailleurs le montant trop élevé des ressources financières prévues.

Titre précédant l’art. 2

Section 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants et aux projets à caractère novateur

ZG propose la formulation suivante : « Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants et aux structures coordonnant l’accueil familial de jour ».

Aucune autre prise de position n’a abordé ce point.

Art. 3, al. 4 déplacé sans modification (actuellement art. 1, al. 2)

L’UPS et hotelleriesuisse demandent que la référence aux employeurs soit supprimée. ZH rappelle que la participation financière des employeurs doit rester volontaire.