Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Confédération fasse élaborer des critères de qualité basés sur la pédagogie et la psychologie du développement et auxquels les projets devraient satisfaire pour avoir droit au financement. Caritas et kibesuisse demandent également que la qualité de la prise en charge soit prise en considération dans l’appréciation des projets. Un autre critère pour l’octroi d’un financement devrait être le respect de standards minimaux concernant les conditions d’engagement. Education + accueil demande de ne pas exclure les projets visant à développer la qualité de l’offre. Avant de commencer à financer les premiers projets, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial estime qu’il faut définir, en collaboration avec un service spécialisé, des recommandations et des critères relatifs au bien de l’enfant qui devront servir de fil rouge aux projets à financer. Savoirsocial pense que tous les projets doivent garantir la qualification professionnelle de leur personnel d’encadrement et décrire les tâches et les compétences de ce personnel.

Pour kibesuisse, il faut aussi soutenir les projets visant à élaborer des modèles prévoyant la participation de l’économie au financement.

insieme propose d’ajouter une lettre accordant l’octroi d’aides financières à des projets destinés aux parents d’enfants souffrant d’un handicap mental.

La CSDE suggère de prendre en compte les employeurs, comme dans l’art. 3a, afin de les inciter à augmenter leurs efforts.

ZG propose l’ajout d’une let. d ayant la teneur suivante : « des horaires de travail favorables aux familles et qui sont lancés et financés par les employeurs ».

Parmi les projets à soutenir, VD souhaite intégrer les projets qui favorisent une offre d’accueil parascolaire destinée aux parents en formation ou en phase de réinsertion professionnelle et ceux qui prennent en charge les enfants à besoins particuliers.

Les Verts demandent que les projets visés aux let. b et c soient aussi jugés en fonction de la qualité de la prise en charge. Savoirsocial revendique l’ajout d’une let. d ayant la teneur suivante : « le développement de la qualité des offres d’accueil extra-familial ».

Autres propositions et réserves sur l’art. 3b

BS fait remarquer que les aides financières prévues sont octroyées selon le financement lié à l’objet, ce qui signifie que les cantons qui appliquent le financement lié au sujet ne pourront guère en profiter. L’avant-projet devrait tenir compte de cette considération.

Le PBD est réservé quant au développement des places d’accueil à horaires flexibles ; pour couvrir le besoin, il convient avant tout de miser sur l’accueil familial de jour.

Le Centre Patronal signale que les aides financières ne doivent pas créer d’incitations indésirables débouchant sur une augmentation généralisée des frais de garde. Cela pourrait notamment se produire dans le cas d’une structure ouverte pendant les heures à faible fréquentation et accueillant un nombre très faible d’enfants : une telle offre répondrait certes aux besoins des parents, mais ne serait pas rentable économiquement parlant.

Le SAB demande à la Confédération de tenir compte en particulier des spécificités et des coopérations régionales dans le choix des projets et de soutenir et encourager généreusement les initiatives privées et locales.

Selon Spielgruppen Aargau, il est urgent que la politique familiale se focalise sur les besoins des enfants et s’appuie sur certains éléments du « Cadre d’orientation pour la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance en Suisse ».