Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

3.1.4 Art. 3b Aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

La moitié des participants à la consultation, à savoir 51, dont 18 cantons, sont favorables à des aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents dans la forme proposée. 39 participants, dont 5 cantons, n’approuvent que partiellement l’art. 3b et demandent notamment que les projets nouvellement cofinancés par la Confédération tiennent compte non seulement des besoins des parents, mais surtout des besoins des enfants et de la qualité de la prise en charge. L’art. 3b est rejeté par 13 participants, dont 3 cantons, qui s’opposent au projet dans son ensemble.

3.1.5 Art. 5, al. 3bis et 3ter Calcul des aides financières

La moitié des participants à la consultation, à savoir 53, dont 7 cantons, sont favorables à l’art. 5, al. 3^bis, qui règle le calcul des aides financières visées à l’art. 3a. 30 participants, dont 11 cantons, n’approuvent que partiellement l’al. 3^bis, leurs réserves portant principalement sur la dégressivité des aides financières à l’augmentation des subventions. Ils prônent une suppression ou du moins une atténuation de cette dégressivité. 12 de ces participants, dont 3 cantons, demandent que les aides financières soient versées pendant une durée supérieure à trois ans ou sans limitation dans le temps. Les 20 participants, dont 8 cantons, qui s’opposent aux aides financières visées à l’art. 3a rejettent également l’art. 5, al. 3^bis.

Plus de trois quarts des participants à la consultation, à savoir 86, dont 22 cantons, sont favorables à l’art. 5, al. 3^ter, qui porte sur le calcul des aides financières visées à l’art. 3b. 4 participants, dont 1 canton, n’approuvent que partiellement l’al. 3^ter et demandent en particulier une participation plus importante de la Confédération aux coûts des projets. L’art. 5, al. 3^ter, est rejeté par 13 participants, dont 3 cantons, qui s’opposent au projet dans son ensemble.

3.1.6 Art. 6, al. 6 Demandes d’aides financières au sens de l’art. 3b

Trois quarts des participants à la consultation, à savoir 79, dont 13 cantons, sont favorables à l’art. 6, al. 6. 9 cantons et la CDAS n’approuvent que partiellement l’art. 6, al. 6, et proposent qu’à toutes les demandes d’aides financières soit jointe exclusivement une prise de position du canton concerné. L’art. 6, al. 6, est rejeté par 13 participants, dont 3 cantons, qui s’opposent au projet dans son ensemble.

3.1.7 Art. 9

7 cantons et la CDAS demandent que les cantons soient associés, par le biais de la CDAS et de la CDIP, à l’élaboration des dispositions d’exécution.

7 participants, dont 3 cantons, demandent que les dispositions d’exécution soient rédigées de manière à limiter autant que possible le travail administratif.

3.1.8 Art. 10, al. 6

9 participants à la consultation, dont 2 cantons, seraient favorables à une pérennisation des deux nouveaux types d’aides financières. 12 participants, dont 3 cantons, demandent un allongement de la durée d’octroi ou une pérennisation des aides financières visées à l’art. 3a.

3.1.9 Montant du crédit

20 participants à la consultation, dont 3 cantons, demandent une augmentation du crédit de 100 millions de francs ou y seraient favorables. 8 participants, dont 2 cantons, plaident pour une augmentation du crédit consacré aux aides financières pour des projets au sens de l’art. 3b.

2 participants à la consultation considèrent que le budget total est trop important, et 1 participant juge trop élevée la part prévue pour les aides financières visées à l’art. 3a dans ce total.