Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

7 participants à la consultation approuvent les nouvelles aides financières aux projets visant nales et communales (art. 3a) :

une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (art. 3b de l’avant-projet), mais rejettent les aides financières à l’augmentation des subventions canto- Total (sur 103 prises de position reçues)7

Cantons :5

ZH, GL, TG, VD, JU Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale :0

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne :0

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national :1

UPS Autres organisations :0

Autres participants à la consultation :1

13 participants à la consultation s’opposent au projet :

Centre Patronal Total (sur 103 prises de position reçues)13

Cantons :3

NW, AI, GR Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale :2

PLR, UDC Associations faîtières des communes, des villes et des régions de0

montagne :

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national :2

economiesuisse, usam Autres organisations :0

Autres participants à la consultation :6

ZHK, Fondation Futur CH, hotelleriesuisse, USPF, up!Schweiz, VFG

3.1.2 Art. 1 But et mesures

Près de la moitié des participants à la consultation, à savoir 56, dont 17 cantons, approuvent l’art. 1 dans la formulation proposée. 34 participants, dont 6 cantons, ne l’approuvent que partiellement. Certains rejettent les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales prévues à l’art. 3a, et donc aussi implicitement l’art. 1, al. 2, let. b. D’autres, enfin, demandent d’élargir le but de la loi (inclusion explicite des familles de jour, prise en considération du bien de l’enfant, de la qualité de la prise en charge et des besoins particuliers des zones rurales, élargissement du but de la loi allant au-delà de la conciliation vie familiale et vie professionnelle). L’art. 1 est rejeté par 13 participants, dont 3 cantons, qui s’opposent au projet dans son ensemble.

3.1.3 Art. 3a Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et commu-

nales à l’accueil extra-familial pour enfants

Près de la moitié des participants à la consultation, à savoir 54, dont 3 cantons, sont favorables à des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extrafamilial pour enfants dans la forme proposée. 29 participants, dont 15 cantons, n’approuvent que partiellement l’art. 3a et formulent diverses demandes et propositions de modification, notamment la possibilité pour les communes et non plus uniquement pour les cantons de déposer directement des demandes d’aides financières, l’abandon de l’exigence que l’augmentation des subventions découle d’obligations légales, la prise en compte de l’engagement passé et présent des cantons, la suppression de la référence aux contributions des employeurs, ainsi que la suppression ou la réduction de la durée de la preuve du financement. 20 participants, dont 8 cantons, rejettent ce type d’aides financières.