Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

question de savoir s’il ne serait pas plus opportun pour la Confédération de pérenniser les incitations financières et d’abandonner le projet de modification de loi.

Pour Travail.Suisse, le programme actuel d’incitations financières doit être transformé à moyen terme en une loi-cadre relative aux structures d’accueil pour enfants et personnes nécessitant des soins.

Art. 10, al. 6

6 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au … .

Pour NE, Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, mws, la Coordination post-Beijing des

ONG suisses, l’ASFDU et la FSFM, la participation de la Confédération est absolument nécessaire, mais encore insuffisante. Le PSS juge que cette participation doit être pérenne. AR estime aussi qu’une participation de la Confédération sur le long terme serait souhaitable avec l’introduction des deux nouveaux types d’aides financières. Les participants qui se sont exprimés pour une durée d’octroi plus importante pour les aides financières visées à l’art. 3a (cf. demandes de modification de l’art. 5, al. 3^bis) se sont aussi montrés favorables à une prolongation correspondante de la durée des dispositions légales y relatives et, par conséquent, à une modification de l’art. 10, al. 6.

Aucune autre prise de position n’a abordé ce point, si ce n’est que les avis qui se sont exprimés partiellement ou complètement en faveur ou en défaveur de l’avant-projet portent aussi implicitement sur cet alinéa.

3.3 Autres demandes et propositions

3.3.1 Montant du crédit

Le PSS, Les Verts, l’USS, la FSFM plaident pour une augmentation du crédit ou demandent d’examiner la possibilité d’une augmentation en tenant compte notamment des économies qui seraient réalisées dans l’aide sociale. alliance F suggère aussi d’augmenter sensiblement le montant du

crédit. Pour Les Verts, Education + accueil, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial et Caritas, le

crédit doit être suffisamment élevé pour éviter que les parents supportent plus d’un tiers des coûts complets. Selon l’USS, il faut que la contribution des pouvoirs publics à l’accueil des enfants atteigne 1 % au moins du PIB.

SG doute que le montant prévu suffise compte tenu de l’aggravation de la pénurie de main-d’œuvre et de personnel qualifié. VD et VS regrettent que le montant alloué soit si modeste. L’UVS considère que, proportionnellement à l’engagement consenti par les villes, les 100 millions alloués sont une mesure plutôt « symbolique » et en tous les cas insuffisante pour apporter de réels progrès. BPW,

Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, insieme, mws et l’ASFDU trouvent aussi que le

crédit est trop faible. Pour le SAB, l’avant-projet n’explique pas clairement d’où seront tirés les 100 millions ; or il faut être sûr de disposer du crédit nécessaire pour couvrir toute la durée des aides financières.

VD propose que les 100 millions soient utilisés pour renforcer le programme actuel d’incitations financières existant et pour financer les aides visées à l’art. 3b de l’avant-projet. JU et Travail.Suisse sont également favorables à une augmentation du crédit pour les aides visées à l’art. 3b. La CSDE demande que le crédit prévu pour ce type d’aides financières soit revu à la hausse et passe de 15 à 30 millions de francs, ce qui impliquerait une augmentation du budget total à 115 millions de francs. Pour la CSIAS, il faut supprimer la limite de 15 millions de francs pour les aides financières visées à l’art. 3b ou augmenter substantiellement la part du budget total prévue pour ces aides. L’UVS, Pro Familia et insieme se demandent aussi s’il ne faudrait pas prévoir plus de moyens pour ce type d’aides.

La CDIP considère au contraire que la part du budget prévue pour les aides financières visées à l’art. 3a est trop élevée. Ce montant pourrait être utilisé pour d’autres mesures de soutien.