Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

 Rejet de l’art. 3b

3 cantons (NW, AI, GR), le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’usam, hotelleriesuisse, l’USPF, la

Fondation Futur CH, up!Schweiz, VFG et la ZHK s’opposent complètement à l’avant-projet et rejettent par conséquent aussi l’art. 3b. La ZHK fait valoir que les projets seraient réalisés même sans aides financières de la Confédération et qu’il ne vaut pas la peine de créer un service administratif chargé d’examiner les demandes, avec les frais de personnel qui en résultent, alors que la participation de la Confédération ne dépassera pas les 15 millions de francs.

Titre précédant l’art. 4

Section 2b Moyens à disposition, calcul et durée des aides financières

Aucune prise de position n’a abordé la question du nouveau titre précédant l’art. 4.

Art. 4, al. 1, 2 et 2bis

1 L’Assemblée fédérale vote deux crédits d’engagement pluriannuels distincts pour les aides financières au sens des sections 2 et 2a.

2 Abrogé

2^bisLes projets à caractère novateur (art. 2, al. 1, let. d) bénéficient de 15 % au plus des moyens mis à disposition par le crédit d’engagement pour les aides financières au sens de la section 2.

Pro Familia est le seul participant à suggérer une modification de cet article en proposant d’augmenter la part des moyens mis à disposition pour que les organisations privées puissent développer et proposer des offres notamment pour les enfants scolarisés.

Aucune autre prise de position ne traite de l’art. 4, al.1, 2 et 2^bis, si ce n’est que les avis qui se sont exprimés partiellement ou complètement en faveur ou en défaveur de l’avant-projet portent aussi implicitement sur cet article.

Art. 5, al. 3bis et 3ter

3^bisLes aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales pour l’accueil extra-familial pour enfants (art. 3a) sont octroyées pendant les trois premières années de l’augmentation des subventions. Elles couvrent 65 % de l’augmentation des subventions au cours de la première année, 35 % au cours de la deuxième année et 10 % au cours de la troisième année.

3^terLes aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents (art. 3b) couvrent la moitié au plus des coûts du projet, y compris les coûts relatifs à son évaluation.

 Art. 5, al. 3bis : approbationdans la formulation proposée

7 cantons (ZG, AR, BS, BL, SH, NE, GE), BDP, le pvl, le PSS, l’ACS, l’UVS, le SAB, l’USP, SEC

Suisse, PRo Enfance, männer.ch ainsi que Caritas, la CROP, Evangelischer Frauenbund Zürich, PLR Femmes, frauenrechte beider basel, Frauenzentrale Appenzell Ausserrhoden, Frauenzentrale Luzern, Frauenzentrale Zürich, insieme, les Femmes Juristes Suisse, mws, la Coordination post-Beijing des ONG suisses, Savoirsocial, l’ASFDU, la Ligue suisse des femmes catholiques, la CRS, SSLV et 15 centres de contact spécialisés pour les groupes de jeux, la Ville de Zurich, l’ASFI, la Commission suisse pour l’UNESCO et Wirtschaftsfrauen

Schweiz approuvent l’art. 5, al. 3^bis dans la formulation proposée et apportent leur soutien aux arguments exposés dans le rapport explicatif.

 Art. 5, al. 3bis : approbation partielle dans la formulation proposée

11 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, FR, SO, SG, AG, TI, VS), le PDC, Les Verts, l’USS,

Travail.Suisse, la CDIP, la CDAS, Pro Familia, Education + accueil, kibesuisse, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, S&E, alliance F ainsi que Employés Suisse, BPW, la COFF, la

CSDE, la CSIAS, la FSFM et le SSP n’approuvent que partiellement l’art. 5, al. 3^bis et proposent les modifications suivantes.