Rapport sur les résultats

Rapport du 29 juin 2016 sur les résultats de la procédure de consultation : modification de la LF sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

groupes de jeux, la Ville de Zurich, la FSFM, l’ASFI, le SSP et Wirtschaftsfrauen Schweiz approuvent l’art. 5, al. 3^ter dans la formulation proposée et soutiennent les arguments exposés dans le rapport explicatif.

 Approbation partielle de l’art. 5, al. 3ter, dans la formulation proposée

ZH, Travail.Suisse, la CROP et la Commission suisse pour l’UNESCO n’approuvent que partiellement l’art. 5, al. 3^ter et proposent les modifications suivantes.

 Demandes et propositions de modification de l’art. 5, al. 3ter

ZH demande que les aides financières soient octroyées pour couvrir non seulement la conception d’une offre, mais aussi son exploitation, car les offres de niche rencontrent souvent des difficultés financières dans leur phase de démarrage.

Pour Travail.Suisse, les aides financières devraient pouvoir couvrir plus de la moitié des coûts du projet dans des cas dûment motivés.

La CROP demande de mentionner dans cet article aussi les besoins des enfants.

La Commission suisse pour l’UNESCO demande un ajout prévoyant le soutien des projets qui garantissent des offres d’accueil extra-familial de haute qualité et qui tiennent compte des besoins des enfants (cf. aussi proposition concernant l’ajout d’une let. d à l’art. 1, al. 2).

 Autres propositions et réserves sur l’art 5, al. 3ter

Pour le pvl, il n’est pas clair de savoir pour quels projets une évaluation est ou n’est pas nécessaire (cf. aussi réserve concernant l’art. 5, al. 3^bis).

 Rejet de l’art. 5, al. 3ter

3 cantons (NW, AI, GR), le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’usam, hotelleriesuisse, l’USPF, la

Fondation Futur CH, up!Schweiz, VFG et la ZHK s’opposent complètement à l’avant-projet et rejettent par conséquent aussi l’art. 5, al. 3^ter.

Art. 6, al. 5 et 6

5 Les cantons doivent déposer leur demande d’aide financière au sens de l’art. 3a avant l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants.

6 Les cantons, les communes, les autres personnes morales et les personnes physiques doivent déposer leur demande d’aide financière au sens de l’art. 3b avant le début du projet. Les communes doivent joindre à la demande une prise de position des cantons concernés, les autres personnes morales et les personnes physiques une prise de position des cantons ou des communes concernés

Aucune prise de position n’a abordé l’al. 5 de cet article.

 Approbation de l’art. 6, al. 6, dans la formulation proposée

14 cantons (LU, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AG, TG, VS, NE, GE), le PBD, le PDC, Les Verts, le pvl, le PSS, l’ACS, l’UVS, le SAB, l’UPS, l’USP, l’USS, SEC Suisse, Travail.Suisse, la

CDIP, Pro Familia, PRo Enfance, Education + accueil, kibesuisse, le Réseau suisse d’accueil extrafamilial, S&E, alliance F, männer.ch ainsi queEmployés Suisse, BPW, Caritas, le Centre Patronal, la CROP, la COFF, Evangelischer Frauenbund Zürich, PLR Femmes, frauenrechte beider basel, Frauenzentrale Appenzell Ausserrhoden, Frauenzentrale Luzern,

Frauenzentrale Zürich, insieme, les Femmes Juristes Suisse, mws, la Coordination post-Beijing des ONG suisses, Savoirsocial, ASFDU, la CSDE, la Ligue suisse des femmes catho-

liques, la CSIAS, la CRS, SSLV et 15 centres de contact spécialisés pour les groupes de jeux, la Ville de Zurich, la FSFM, l’ASFI, la Commission suisse pour l’UNESCO, le SSP et

Wirtschaftsfrauen Schweiz approuvent l’art. 6, al. 6, dans la formulation proposée et soutiennent les arguments exposés dans le rapport explicatif.