Rapport explicatif

Art. 2 Autorité responsable

L’art. 2 en vigueur, qui répétait le but du registre déjà énoncé à l’art. 51 LPMéd, est abrogé et remplacé par l’ancien art. 3. L’ordonnance ne répète donc plus le but du registre. L’al 1 indique que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l’autorité responsable de l’administration du MedReg. L’al. 2 précise que l’OFSP coordonne ses activités avec tous les fournisseurs de données du MedReg, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard. Cette coordination garantit que tous les acteurs impliqués soient informés à temps des modifications de nature juridique, technique ou organisationnelle. Selon l’al. 3, il appartient à l’OFSP d’attribuer les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre LPMéd.

Section 2 : Données, fourniture et inscription de données

La section 2, précédemment intitulée « Fournisseurs de données et contenu », a été renommée. Comme jusqu’ici, elle indique tous les fournisseurs de données, avec les données qu’il leur incombe d’inscrire ou de déclarer.

Art. 3 Commission des professions médicales

La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le MedReg, sur la base de documents officiels, toute une série de données personnelles dont : le nom, le(s) prénom(s) et le(s) nom(s) antérieur(s) (let. a), la date de naissance et le sexe (let. b), la langue de correspondance (let. c), et désormais aussi les connaissances linguistiques (voir art. 50, al. 1, let. d^ter de la LPMéd révisée) (let. d). Puis viennent à la let. e le(s) lieu(x) d’origine et la ou les nationalités. La let. f prévoit l’inscription du numéro d’assuré selon l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴. Le numéro AVS améliorera la qualité des inscriptions du registre dans la mesure où, par exemple, les données de la Centrale de compensation de Genève permettent d’identifier systématiquement les personnes décédées et d’éliminer leurs données en vertu de l’art. 54, al. 4, LPMéd. Selon les let. g à i, la MEBEKO enregistre les diplômes fédéraux avec la date et le lieu où ils ont été délivrés, les diplômes et titres postgrades étrangers reconnus avec la date, le lieu et le pays d’établissement ainsi que la date de leur reconnaissance par la MEBEKO, de même que les certificats d’équivalence pour les diplômes et les titres postgrades, avec la date, le lieu et le pays d’établissement ainsi que la date à laquelle la MEBEKO a délivré le certificat d’équivalence. Conformément à la let. j, et en application de l’art. 35, al. 1, LPMéd, les diplômes et titres postgrades étrangers permettant de fournir des prestations de services sont contrôlés puis inscrits au MedReg avec les indications sur la date d’établissement, le lieu et pays de délivrance, ainsi que la date de vérification. Le contrôle est effectué selon la procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)⁵. La MEBEKO enregistre désormais aussi les diplômes visés à l’art. 33a, al. 2, let. a, de la LPMéd révisée, avec la date d’établissement, le lieu et le pays où le diplôme a été délivré, et la date d’inscription au registre (let. k). Les personnes désirant exercer une profession médicale universitaire dans le service public ou à titre d’activité économique privée sous surveillance professionnelle et qui ne possèdent ni diplôme fédéral ni diplôme étranger reconnu au sens de la LPMéd doivent être titulaires d’un diplôme qui les autorise, dans le pays où il a été délivré, à exercer une profession médicale universitaire sous surveillance professionnelle au sens de la LPMéd. Ces diverses dispositions doivent permettre dans le futur que chaque personne exerçant une profession médicale universitaire figure dans le MedReg. Outre les données relative aux personnes et aux diplômes, la MEBEKO inscrit dans le MedReg le numéro d’identification de la personne (GLN, global location number) (let. l).

4 RS 831.10

5 RS 935.01