Rapport explicatif

aucun surcroît de charges lié à l’inscription de ces autorisations dans le MedReg. Ils y inscrivent d’ailleurs déjà de leur plein de gré toutes les autorisations de pratiquer délivrées en vertu du droit cantonal. Un léger surcroît de travail découlera en revanche du devoir de déclarer les mesures disciplinaires ordonnées en vertu du droit cantonal (art. 52, al. 1, let. b, LPMéd révisée). En contrepartie, il apporte une importante plus-value, en termes de transparence et de sécurité pour les patients.

Par contre, les cantons devront adapter leurs interfaces aux modifications introduites par la présente ordonnance concernant le registre LPMéd. Les dépenses dépendront de la solution choisie. Les cantons qui introduisent leurs données directement dans le MedReg via une interface Web ne subiront aucun surcoût lié aux adaptations techniques. Ceux qui utilisent un service Web reliant leur propre banque de données au MedReg subiront toutefois des coûts d’adaptation technique de leur service Web. Il n’est pas possible de chiffrer précisément ces coûts.

7. Répercussions sur le personnel et les finances des organisations responsables de la formation postgrade

La révision de l’ordonnance concernant le registre LPMéd n’occasionnera aucun surcroît de coûts aux organisations responsables de la formation postgrade.

8. Répercussions humaines et financières sur l’économie

Comme à l’avenir tous les employeurs devront veiller à ce que leur personnel médical soit inscrit dans le MedReg, ils subiront des coûts de contrôle pendant le délai transitoire de deux ans où il leur faudra prier les personnes ne l’ayant pas encore fait de se faire enregistrer. Dans le même temps, l’enregistrement, visé à l’art. 33a de la LPMéd révisée, des personnes exerçant une profession médicale universitaire a aussi son utilité sur le plan macro-économique : en effet, l’enregistrement de toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire implique que la MEBEKO contrôle tous les diplômes obtenus dans un Etat tiers. En outre, les diplômes des personnes formées dans l’UE/AELE et exerçant une activité médicale en Suisse qui n’étaient pas encore reconnus le seront désormais. La sécurité des patients sera d’autant renforcée, tandis qu’il sera plus facile aux employeurs de contrôler le respect des conditions professionnelles à remplir pour pratiquer. En outre, les conditions seront plus favorables à l’établissement de la démographie médicale : avec l’obligation de s’enregistrer, quiconque exerce une profession médicale recevra une identification claire univoque, le GLN (global location number). L’enregistrement systématique, avec l’attribution d’un numéro d’identification de la personne, permettra de corriger dans les statistiques les comptages multiples (p. ex. médecins agréés ou médecins occupés sur différents lieux de travail). D’où une amélioration des données de démographie médicale, qui comportaient jusqu’ici de nombreux recoupements et lacunes en raison de comptages multiples.