Projet

Art. 14, al. 1

Abrogé

Art. 16, al. 4,

¹ A l’exception des allocations familiales au sens de la loi fédérale du 24 mars 2006

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sur les allocations familiales , les allocations supplémentaires régulières telles que les indemnités pour heures supplémentaires, travail dominical, de nuit ou par équipes, l’indemnité supplémentaire de risques et l’indemnité de résidence sont portées en compte. Les revenus en nature et les frais sont évalués selon les barèmes généralement admis en matière fiscale.

Art. 20, al. 1,

⁴ Les cotisations patronales et salariales dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité et au régime des APG pour les personnes de condition indépendante et les personnes n’exerçant aucune activité lucrative sont calculées au taux applicable aux salariés. L'assurance militaire les verse à la Caisse fédérale de compensation et procède au décompte avec cette dernière.

Art. 31, al. 1

¹ Est réputé directement tenu de verser les prestations, en vertu de l’art. 76 de la loi, l’assureur qui doit allouer des prestations en raison de l’aggravation effective de l’affection.

Art. 33, al. 4

Abrogé

4. Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité24

Art. 36, al. 1

¹ Les modalités et la procédure sont régies par la législation sur l’assuranceaccidents.