Projet

Annexe

(Chiffre III)

Modification d’autres actes

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

1. Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-

dité13

Titre précédant l’art. 24

Section 6 Coordination avec d’autres prestations et d’autres revenus

Art. 24 Réduction des prestations d’invalidité perçues avant l’âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants

(art. 34a LPP)

¹ Lorsqu’elle réduit des prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire de la retraite ou des prestations de survivants, l’institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants:

a. les prestations de survivants et d’invalidité servies à l’ayant droit par d’autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l’événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes;

b. les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;

c. les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l’employeur;

d. lorsque l’assuré perçoit des prestations d’invalidité: le revenu provenant d’une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.

² Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:

a. les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les indemnités uniques, les contributions d’assistance et autres prestations similaires;

13 RS 831.441.1